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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
La régularité de la convocation porte bien souvent sur une notification litigieuse de celle-ci par le syndic aux copropriétaires pour des motifs divers et variés (pluralité de propriétaires du lot, démembrement de droits sur celui-ci, changement d’adresse postale, défaillance de la poste, voire gestion confiée à un tiers professionnel). Elle peut dès lors donner lieu, […]
Paris, le 08 février 2022 En parallèle des honoraires de base, le syndic est habilité à facturer des prestations complémentaires et privatives. En l’occurrence, on retrouve la facturation auprès du copropriétaire vendeur pour l’établissement de l’état-daté qui est un document à remettre à son notaire avant la mutation du lot dans lequel sont indiquées […]
L’accès à un ensemble immobilier privatif constitue une question épineuse, puisqu’il doit à la fois combiner la liberté individuelle des résidents, la préservation de la sécurité des occupants, ainsi que les nuisances résultant respectivement des cambriolages, démarchages commerciaux, squats et dégradations des parties communes et privatives. Dès lors, les syndicats optent pour des techniques restreignant […]
Vraisemblablement, avec les exigences de travaux liés à la rénovation énergétique des immeubles, les honoraires de suivi de travaux vont susciter de nombreux abus. Cela est d’autant plus probable que la loi du 10 juillet 1965, et en particulier l’article 18-1 A, cadre de manière superficielle, les modalités de rémunération. Le principe est que les […]
Le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur par le syndic, au nom du syndicat, représente l’épine dorsale du fonctionnement de la résidence, puisqu’il permet de régler les dépenses de ses équipements collectifs et des parties communes. Cette question peut donner lieu à des objections plus ou moins légitimes des copropriétaires défaillants, en […]
Après le succès de la précédente formation en visioconférence sur « le contrat-type » qui a réuni plus de 1 000 participants, l’ARC organise une seconde session en ligne qui sera consacrée au thème suivant : Fonds travaux: Constitution, affectation, suivi comptable et financier en cours et à venir. I. Pourquoi ce thème ? Depuis le 1er janvier 2017, […]
Lors d’une mise en concurrence des contrats de syndic ou à l’occasion d’un renouvellement du mandat de celui en place, la comparaison des contrats reste une mission essentielle du conseil syndical. En effet, c’est à partir du contrat validé par l’assemblée générale que s’organisent les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, […]
Actuellement, nous assistons à une surenchère de communication entre la société Matera et les associations et chambres professionnelles de syndic où chacun défend son modèle de gestion des copropriétés. Sûrement pour faire contrepoids à la dernière communication de l’UNIS, la société Matera a publié dernièrement « un publireportage » défendant le modèle de la gestion en syndicat […]
La détermination précise du statut d’un ensemble immobilier ne constitue pas une simple discussion théorique de juristes, mais l’élément essentiel pour appréhender le cadre légal, réglementaire et conventionnel applicable. Autrement dit, en cas d’imprécision quant à la nature juridique d’une résidence, le ou les propriétaires peuvent se méprendre sur sa législation, illégalité susceptible de contestation […]
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