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L’article 64 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 22 décembre 2025 donne la possibilité au syndic de notifier les documents et mises en demeure soit par lettre électronique recommandée soit par avis électronique assuré par l’intermédiaire d’un prestataire de service de confiance qualifié. La plupart des syndics indépendants font appel […]

Et nous revoilà avec FONCIA pour une nouvelle facture illégale, mais qui a la particularité de présenter un libellé énigmatique nécessitant de creuser l’affaire pour comprendre de quoi il s’agit. Mais avant cela, faisons un peu de pédagogie et surtout du droit pour rappeler ce que peut ou ne peut pas facturer le syndic professionnel […]

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndic de notifier par voie électronique tout document ou courrier de mise en demeure sans obtenir au préalable l’accord du copropriétaire. Le décret du 22 décembre 2025 a modifié le décret du 17 […]

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Le contrat fixe la consistance du bien futur et les engagements du vendeur. Plans, descriptif technique et annexes ne sont pas de simples documents commerciaux : ils permettent d’identifier une non-conformité, une prestation non réalisée ou une différence entre le bien promis et le bien livré. L’article 1601-3 du Code civil prévoit que le vendeur […]

Lorsque les associations syndicales libres ASL constatent des impayés de cotisations et engagent une action en justice pour les recouvrer, leur capacité d’agir en justice peut être contestée par les débiteurs. Une décision de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 apporte des précisions s’agissant des ASL, l’établissement de leurs statuts et les incidences […]

Comme il est à présent de tradition, chaque année, l’ARC Nationale renouvelle sa journée écolière à destination exclusive de ses adhérents. L’objectif de cette journée est de traiter en profondeur mais avec pédagogie un thème stratégique lié à la copropriété. Pour cette année 2026, le thème sera : « Le contrôle des comptes au service des finances […]

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, fixe la liste des personnes pouvant faire partie du conseil syndical. Il est prévu que les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires. Il est également prévu que les ascendants ou descendants de ces copropriétaires peuvent être […]

L’encaissement des appels de fonds est une mission de base du syndic qui souvent manque de dynamisme. Si l’approbation d’un protocole par l’assemblée générale peut favoriser une plus grande transparence et une meilleure efficacité, elle ne peut aucunement constituer une décharge absolue des obligations du syndic, comme pourtant l’envisage le cabinet CENTENNIAL GESTION. I- Les […]

On peut légitimement se demander pourquoi les syndics professionnels sont réticents à procéder aux mises en concurrente des contrats d’entretien. Leur réponse est que les prix sont déjà au plus bas et qu’il n’est pas possible de les réduire davantage. En parallèle, nous connaissons les vraies raisons, qui sont un manque de volonté, de temps, […]

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