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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Nombreux ont salué la loi du 16 juin 2025 qui permet de modifier un lot à destination de bureau en habitation en obtenant de l’assemblée générale des copropriétaires un vote des copropriétaires à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Néanmoins, après une analyse plus approfondie de cette loi, […]
Non, il ne s’agit pas de savoir si Lucien JEUNESSE est mieux que Jacques MARTIN… mais de connaitre la différence entre ces deux typologies de comptage de l’eau, qu’elle soit froide, chaude ou que ce soit du comptage d’énergie de chauffage. I – Les deux modes de relevé A ma droite, dans les cordes, le […]
Chère Madame, Cher Monsieur, Pour répondre à votre interrogation, il convient en tout premier lieu d’examiner votre règlement de copropriété. Dans un premier temps, il s’agira de s’assurer que la destination de votre immeuble n’interdit pas l’exercice d’une activité libérale. S’il s’agit d’une destination réservée exclusivement à l’habitation (destination dite « strictement bourgeoise »), l’exercice de cette […]
Outre les honoraires de gestion courante, le syndic peut prétendre à une rémunération additionnelle du syndicat, voire individuellement des copropriétaires. Encore faut-il que cette imputation s’avère légitime. La nouvelle irrégularité du groupe FONCIA, et plus précisément de son agence Paris Reuilly, porte sur la qualité de l’eau. I. Diagnostic qualité de l’eau : illégalité sur la […]
Lors de la constitution d’un bail d’habitation, le propriétaire du logement peut s’interroger sur la légitimité d’une sous-location ultérieure de ce logement par son occupant. Qu’en est-il légalement et qu’elle solution dans le cas contraire ? I. La sous-location du logement par le bénéficiaire du bail est en principe illégale Selon la loi du 6 […]
L’ARC Nationale doit particulièrement bien travailler puisque nous ne comptons pas moins de cinq procédures judiciaires intentées par diverses entités pour essayer de faire taire notre association. Très honnêtement, nous attendons avec impatience les audiences tellement les griefs sont ridicules essayant de trouver tous les stratagèmes et rouages prévus dans les codes civil et pénal […]
Nombreux cabinets de syndics ont incité voir contraint les copropriétaires à voter le transfert de la gestion des archives auprès d’une société spécialisée. Pour cela, ils ont fait usage d’arguties en invoquant que la loi imposait aux copropriétaires de choisir une société d’archivage alors que la réelle obligation se limitait à proposer à l’assemblée générale […]
Certains sont nostalgiques des anciens films. Pour certains syndics, il s’agit d’être nostalgique des anciens abus, que disons-nous, des anciennes illégalités qu’ils remettent au goût du jour. Dans ce registre, nous avons le cabinet REGIE EMERY qui propose aux copropriétaires de compléter un mandat de prélèvement SEPA dont le créancier n’est pas le syndicat des […]
En novembre 2022, la CNIL a produit une analyse extrêmement instructive qui rappelle l’obligation faite au syndic de transmettre au conseil syndical les informations concernant la copropriété sans pouvoir évoquer le règlement général sur la protection des données (RGPD). La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du […]
Il faut tout d’abord rappeler que, par principe, les résolutions votées en assemblée générale sont exécutables sans délai particulier, immédiatement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit notamment que les actions en contestation des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du […]
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