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ABUS 3765 Comment la GIEP continue de fausser la loi ALUR et de tromper les copropriétaires

18.09.14

ABUS 3765 Comment la GIEP continue de fausser la loi ALUR et de tromper les copropriétaires

Retour sur l’abus N° 3737

La GIEP devrait lire aussi les abus qui ne la concerne pas directement. Elle éviterait ainsi de se faire prendre une nouvelle fois en flagrant délit de tromperie volontaire (voir abus N° 3737 : www.unarc.fr/tw2v ), cette fois-ci sur les archives et les contrats d’archivage.

« Tiens ton nez, Pinocchio »

Dans ses convocations, la GIEP explique, concernant certaines résolutions, pourquoi elles sont soumises aux votes de l’assemblée générale.

Elle explique ainsi pourquoi elle propose de confier les archives du syndicat à une société d’archivage.

« Commentaires : En application des dispositions de l’article 18.I alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 telles que résultant de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la conservation des archives du syndicat doit être effectuée par une Entreprise spécialisée et en dehors des bureaux du syndic. » ?

Ceci est gravement inexact.

En effet, l’alinéa 6 de l’article 18.I de la loi sur la copropriété spécifie simplement que le syndic est chargé (…) :

« de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. »

La loi ne dit pas que l’assemblée générale doit accepter ce contrat.

Ce qui est obligatoire, c’est que l’assemblée générale doit voter pour ou contre le fait que les archives soient détenues pas une société spécialisée. Ce qui veut dire clairement que, si une décision n’est pas prise en ce sens, c’est le syndic qui doit conserver les archives du syndicat, sous sa responsabilité (ce que nous vous conseillons vivement d’obliger votre syndic à faire).

Il n’y a donc aucune obligation légale à ce que les archives soient confiées à une société tierce. Si votre syndic (SERGIC ou la GIEP) a trompé votre vigilance en affirmant le contraire, écrivez-lui et demandez-lui le remboursement. En attendant, nous écrivons au Président directeur général de la GIEP.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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