ABUS 3942 Le syndic NRFI, un syndic qui : – trompe ses clients sur la loi ALUR – ne respecte pas la loi de 1965

ABUS 3942  Le syndic NRFI, un syndic qui :
– trompe ses clients sur la loi ALUR
– ne respecte pas la loi de 1965

1. Le problème des archives et des abus de syndic
   

2. Résolution trompeuse et illégale
   

• La tromperie : le syndic fait croire que la loi ALUR oblige à passer par un archiveur : c’est totalement  faux. La loi ALUR  a simplement introduit  l’obligation pour les copropriétaires de se prononcer à ce sujet. La copropriété peut évidemment refuser et si elle accepte,  elle peut imposer à son syndic – en contrepartie – une baisse équivalente de ses honoraires.

• L’illégalité : en  effet, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 prévoient deux obligations pour le syndic :

• celle de conserver et gérer les archives dans le cadre de sa gestion courante (donc, de ses honoraires de base) ;
• celle de transmettre lui-même les archives à son successeur (et non de lui donner l’adresse de l’archiveur…).