Accueil » A La Une » Abus en copropriété » ABUS 3955 Les mensonges, tromperies, inexactitudes d’EVAM pour faire voter un contrat d’archivage

ABUS 3955 Les mensonges, tromperies, inexactitudes d’EVAM pour faire voter un contrat d’archivage

31.03.15

ABUS 3955 Les mensonges, tromperies, inexactitudes d’EVAM pour faire voter un contrat d’archivage

Nous découvrons chaque jour de nouveaux faits inquiétants (voir : www.arc-copro.com/ercq, www.arc-copro.com/mjt1, www.arc-copro.com/2fgr) et même révoltants, relatifs à la pression que les syndics exercent pour faire voter par les assemblées générales des contrats d’archivages aux frais des copropriétaires.

Voici quatre mensonges inadmissibles inscrits par le syndic EVAM – syndic à Aulnay sous Bois) dans une résolution d’assemblée générale à venir et qui mériteraient bien une saisine du Procureur de la République pour tromperie, escroquerie et abus de faiblesse.

Quatre citations et nos commentaires :

« Le législateur – écrit EVAM – préconise l’externalisation des archives »

C’est FAUX. Le législateur a simplement introduit dans la loi l’obligation de faire voter une résolution sur l’externalisation de la gestion des archives aux frais des copropriétaires.. Mais la loi laisse – évidemment – la copropriété libre d’accepter ou non un tel contrat.

« Il s’agit d’une obligation légale et non pas d’une simple option ou d’une possibilité », poursuit EVAM

Mensonge. Il s’agit, comme on l’a dit, d’une obligation qui consiste simplement à mettre la question à l’ordre du jour.

« La loi reconnaît enfin que le syndicat est seul propriétaire des archives »

Faux. La loi a toujours admis que les archives appartenaient aux syndicats. C’est d’ailleurs une évidence.

« En effet la loi « ALUR » a modifié l’article 18-2 précité tendant à limiter les opérations de transmission »

Faux. La loi ALUR a modifié une phrase pour l’adapter, tout en maintenant l’obligation pour le syndic sortant de transmettre les archives lui-même à son successeur. Il s’agit de l’article 33-2 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 qui dispose ceci : « L’obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l’obligation faite à l’ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa ».

EVAM se permet donc une succession de mensonges qui « vicient » le consentement des copropriétaires et qui permettra de faire annuler sans problème les décisions prises dans ces conditions.

Nous conseillons même aux conseils syndicaux des copropriétés déjà abusées d’exiger qu’EVAM prenne en charge le contrat voté à la suite de tels mensonges.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5252 : ATRIUM Gestion dévoie également le formulaire de vote des copropriétaires

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5251 : La nouvelle facture d’ISTA qui est passée sous silence

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5250 : Vacations illicites du syndic HOMELAND pour la restitution des archives du syndicat : faute avouée à moitié pardonnée

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5249 : Le « grand n’importe quoi » des formulaires de vote avec le cabinet STHERL

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Le cabinet MDRC : des approximations sur la mise en application des dispositions légales

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5247 : Cabinet SEGINE, plus c’est gros, plus ça passe

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5246 : Attention aux ajustements du budget prévisionnel et à leurs conséquences : le cas FONCIA

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5245 : Le cabinet LAMENNAIS ADB, la gestion du contentieux ne donne pas systématiquement lieu à des honoraires

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5244 : CITYA Avignon – le dévoiement du vote par correspondance

Comité Rédactionnel

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Bien gérer son chauffage collectif

12,00 €

Les ascenseurs en copropriété

6,00 €

Etre syndic bénévole n°1 : bien prendre en main sa copropriété

Téléchargement gratuit

Etre syndic bénévole n°9 : le syndic bénévole comme solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété

Téléchargement gratuit

Bien gérer son chauffage collectif

12,00 €

Les ascenseurs en copropriété

6,00 €

Etre syndic bénévole n°1 : bien prendre en main sa copropriété

Téléchargement gratuit

Etre syndic bénévole n°9 : le syndic bénévole comme solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

ABUS 3955 Les mensonges, tromperies, inexactitudes d’EVAM pour faire voter un contrat d’archivage

**« Le législateur – écrit EVAM – préconise l’externalisation des archives »**

**« Il s’agit d’une obligation légale et non pas d’une simple option ou d’une possibilité », poursuit EVAM**

**« La loi reconnaît enfin que le syndicat est seul propriétaire des archives »**

**« En effet la loi « ALUR » a modifié l’article 18-2 précité tendant à limiter les opérations de transmission »**

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Abus 5252 : ATRIUM Gestion dévoie également le formulaire de vote des copropriétaires

Abus 5251 : La nouvelle facture d’ISTA qui est passée sous silence

Abus 5250 : Vacations illicites du syndic HOMELAND pour la restitution des archives du syndicat : faute avouée à moitié pardonnée

Abus 5249 : Le « grand n’importe quoi » des formulaires de vote avec le cabinet STHERL

Le cabinet MDRC : des approximations sur la mise en application des dispositions légales

Abus 5247 : Cabinet SEGINE, plus c’est gros, plus ça passe

Abus 5246 : Attention aux ajustements du budget prévisionnel et à leurs conséquences : le cas FONCIA

Abus 5245 : Le cabinet LAMENNAIS ADB, la gestion du contentieux ne donne pas systématiquement lieu à des honoraires

Abus 5244 : CITYA Avignon – le dévoiement du vote par correspondance

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer son chauffage collectif

Les ascenseurs en copropriété

Etre syndic bénévole n°1 : bien prendre en main sa copropriété

Etre syndic bénévole n°9 : le syndic bénévole comme solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété

Bien gérer son chauffage collectif

Les ascenseurs en copropriété

Etre syndic bénévole n°1 : bien prendre en main sa copropriété

Etre syndic bénévole n°9 : le syndic bénévole comme solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC