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ABUS 3966 Comment Foncia essaye d’augmenter la trésorerie des copropriétés mandantes dont les fonds sont déposés sur le compte unique du syndic

14.04.15

ABUS 3966 Comment Foncia essaye d’augmenter la trésorerie des copropriétés mandantes dont les fonds sont déposés sur le compte unique du syndic

Malgré l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé, sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots, la loi ALUR a prévu une dérogation transitoire pour les contrats de syndics votés avant le 26 mars 2015.

En effet, l’article 55-III de la loi ALUR, prévoit que ces contrats de syndic sont toujours concernés par l’ancien régime et peuvent ainsi disposer de la possibilité de dérogation de compte bancaire séparé tout le long de la période du contrat.

C’est d’ailleurs pour ces motifs que plusieurs syndics ont avancé la date de l’assemblée générale afin que leurs mandats puissent être reconduits avant la date butoir du 26 mars 2015.

Cette démarche leur permet donc de continuer à profiter de la trésorerie des copropriétés mandantes et bénéficier de produits financiers importants qui représentent pour de grands groupes de syndics comme Foncia, plus d’une dizaine de millions d’euros.

Néanmoins, cette dérogation pourra être valable au maximum jusqu’en 2018, dans l’hypothèse où le contrat a été signé avant le 26 mars 2015 pour une durée de trois ans.

Face à cette échéance, les grands cabinets de syndics comme Foncia incitent les copropriétaires à constituer de nouveaux fonds d’avance, voire d’alimenter de manière plus importante les fonds existants.

L’augmentation forcée de l’avance de trésorerie

A plusieurs reprises, l’ARC a alerté qu’il n’y avait aucune obligation d’avoir une avance de trésorerie, atteignant le seuil de 1/6^ème du budget prévisionnel.

Ce plafond maximum est une limite prévue par la loi, et non une obligation de l’atteindre.

Les syndics ont donc trouvé dans cette subtilité une façon d’augmenter la trésorerie disponible en introduisant une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale aux relative à l’ajustement de l’avance de trésorerie à 1/6^ème du budget prévisionnel.

Pour cela, FONCIA présente dans sa convocation deux questions avec deux résolutions type.

La première concerne l’ajustement de l’avance de trésorerie, à hauteur de 1/6^ème du budget prévisionnel.

La seconde question concerne l’approbation des comptes mais qui prévoit dans sa résolution l’ajustement de l’avance de trésorerie à hauteur de 1/6^ème.

Ainsi, FONCIA prend une double sécurité. Si la première question relative à l’ajustement de l’avance de trésorerie est refusée, il pourra alors profiter de la question du vote du budget prévisionnel pour faire voter de manière concomitante l’ajustement de l’avance de trésorerie.

Voici donc comment sont rédigées la question et la résolution :

Vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/10/2015 au 30/09/2016

Majorité nécessaire : article 24

Projet de résolution :

L’assemblée générale fixe le budget de l’exercice à la somme de 41.900.00 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1^er jour de chaque trimestre.

En application du règlement de copropriété et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 1/6^ème du montant du budget prévisionnel, le niveau de l’avance de trésorerie.

Recommandations de l’ARC

Cette résolution est bien entendu illégale.

En effet, elle présente deux décisions différentes, qui doivent faire l’objet de deux questions distinctes. C’est ce que l’on appelle communément une résolution gigogne.

Dans ce cas, il faudra donc être vigilant, pour refuser ce type de résolution et lors de l’assemblée générale, reprendre sa formulation en limitant la résolution uniquement à l’approbation du budget prévisionnel.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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