ABUS DE LA SEMAINE N°4120 : Cabinet SERGIC :
un contrat de syndic « dangereux«
Décidément, il y a certains syndics qui doivent sûrement penser que les textes de lois et réglementaires sont des passe-temps à lire lorsqu’ils s’ennuient, ou bien à mettre de côté pour en faire du papier peint en vue de décorer le salon.
Le cabinet SERGIC revendique en effet un contrat conforme au décret du 26 mars 2015 qui s’avère être, loin (très loin…) de respecter le cadre réglementaire.
C’est simple, nous ne savons pas par quoi commencer : défaut de présentation réglementaire, prestations illégales, tarifs abusifs…
Mais ce qui est le plus inadmissible, c’est que ce
syndic essaye de faire croire que son contrat est conforme à la réglementation, alors qu’il modifie de manière sournoise certaines des clauses du contrat type définit par décret.
I. Des modifications sournoises
Le décret du 26 mars 2015 indique de façon exhaustive les prestations pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Celles non mentionnées, ou n’entrant pas dans le cadre prévu par le décret, ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Malgré cet impératif, voyons comment le cabinet SERGIC arrive à facturer de façon sournoise et illégale des prestations supplémentaires.
Le point 7.2.7 de l’
annexe 1 du décret du 26 mars 2015 précise que le
syndic peut facturer une prestation supplémentaire lorsqu’il est amené à reprendre «
la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvée ou non répartie. » Ce cas est assez rare.
Pour faciliter ses facturations supplémentaires, le cabinet SERGIC a repris cette clause mais a enlevé le terme «
non ». Ainsi la clause du contrat de SERGIC prévoit : «
reprise de compte antérieur approuvé en assemblée générale et non réparti. » Ce cas est effectivement plus courant, les assemblées générales qui approuvent les comptes étant aussi celles qui valident le changement de
syndic (qui ne peut répartir les comptes qu’après approbation…).
Ainsi, si le cabinet SERGIC récupère une
copropriété, il pourra conformément à son contrat facturer en plus de ses honoraires la reprise des comptes de l’exercice antérieur.
Le coût de ce « jeu de passe-passe » est un tarif seuil de 150 euros auquel il faut rajouter 5 euros par lot !
Mais ce n’est pas tout. En plus de cela, le cabinet SERGIC prévoit une autre prestation « sortie elle aussi du chapeau » qui consiste à facturer «
la reconstitution de la comptabilité sur exercice antérieur, compte non produit. » Le coût est aléatoire puisqu’il est sur
devis.
Nous pouvons aussi citer la
location de la salle qui est facturée, sans préciser s’il s’agit d’une pièce au sein du cabinet ou bien d’une salle extérieure, l’imputation du coût de la
formation professionnelle, la
lettre valant mise en demeure…
II. Les préconisations de l’ARC
Pas la peine de faire de longues démonstrations, le contrat de
syndic SERGIC n’a rien de réglementaire. Il n’est donc pas valable et doit être purement et simplement être jeté aux oubliettes.
Le cabinet SERGIC doit présenter un contrat type strictement et uniquement conforme au décret du 26 mars 2015. S’il refuse, prenez vos deux mains et dites-lui « au revoir ».
Entre-temps, nous saisissons la Direction Départementale de la Protection de la Population pour connaître leur position sur ce contrat type, que nous ne manquerons pas de vous communiquer.
