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Le cabinet H2S ne connaît pas la loi

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  Le cabinet H2S ne connaît pas la loi
 
Notre abus numéro 2884 attirait l’attention des copropriétaires sur  le professionnalisme douteux de certains syndics ; le cabinet H2S (domicilié au 47, boulevard de l’Ouest 93340 au raincy) mérite d’être signalé à nos adhérents par sa méconnaissance abyssale de  la classification des charges communes  en deux grandes catégories.
A la question d’une présidente du conseil syndical, qui s’étonnait que  le ravalement d’un des bâtiments soit payé – pour 4 % de son montant – par l’ensemble des copropriétaires, la gestionnaire  n’hésita  pas  à répondre : « C’est de l’équité et du bon sens eu égard  à la  jurisprudence constante en la matière (critère de  l’utilité) ».
Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’inutilité de  la référence  à la notion d’équité (n’importe quel étudiant en première année de droit sait que l’équité  ne figure pas au
nombre des règles  juridiques applicables, contrairement par exemple à la jurisprudence).

Ignorant même jusqu’à la  qualification des dépenses en cause, la gestionnaire ose donc écrire que le ravalement serait  à répartir non seulement en fonction du critère de l’utilité objective, mais aussi entre tous  les copropriétaires lorsqu’il s’agit d’assurer la conservation du bâtiment en façade. Devra-t-on rappeler que depuis déjà quarante ans (première décision rendue par la Cour de Cassation le  6/10/1971), le ravalement est à répartir en fonction des  millièmes de copropriété(et donc, le cas, échéant, en fonction d’une grille de répartition de charges  par  bâtiment) ?

 

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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