L’ARC assigne GAZ EUROPEEN pour qu’il respecte ses obligations contractuelles

Nous avons publié plusieurs articles expliquant pourquoi un fournisseur de gaz était contraint de respecter son contrat même si les prix de marché ont augmenté.

A ce titre, nous avons indiqué à nos adhérents que nous étions prêts à prendre en charge les frais de procédure judiciaire si un fournisseur de gaz décidait unilatéralement d’augmenter ses tarifs alors qu’il est engagé par un prix contractuel.

GAZ EUROPEEN ayant malgré tout procédé à une augmentation des prix, l’ARC a pris en charge la défense des intérêts d’une trentaine de copropriétés adhérentes qui ont souscrit un contrat avec fournisseur.

I – Une action circonstanciée

Afin que la copropriété ne soit pas victime de cette pratique que l’on qualifie d’abusive, nous avons saisi le président du Tribunal Judiciaire en référé.

La défense soutenue par les avocats de l’ARC est claire : à défaut de négociation préalable et d’acceptation des parties, GAZ EUROPEEN ne peut pas appliquer une quelconque modification tarifaire.

Une médiation peut être envisagée par le Tribunal, mais ce préalable est que la société GAZ EUROPEEN rembourse les sommes indument prélevées, permettant au syndicat des copropriétaires de ne pas être préjudicié.

Par conséquent, l’ARC demande de remboursement des sommes prélevées sur la base des nouvelles modalités de calcul sorties de la poche GAZ EUROPEEN pour se conformer au tarif prévu dans son contrat.

II – L’ARC, une association avant tout militante

La première vocation de l’ARC est de défendre sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires surtout ceux adhérents.

Pour cela, nous engageons plusieurs moyens tels que les consultations techniques, juridiques ou comptables ainsi que la diffusion d’informations pratiques à travers nos articles, nos formations, notre site internet, revues, guides.

En parallèle, nous avons des actions offensives telles que la publication des abus qui mettent en exergue les pratiques litigieuses que commettent les syndics professionnels ou encore l’engagement d’actions judiciaires pour demander réparation lorsque le syndicat des copropriétaires se retrouve lésé.

Actuellement, nous avons deux actions judiciaires en cours : l’une à l’encontre de GAZ EUROPEEN pour l’application des tarifs non contractuels et une seconde à l’égard de CITYA pour usage des données personnelles récupérées dans le cadre de son mandat de syndic à des fins détournées, et en l’occurrence commerciales.

Et oui, c’est ça l’ARC : un bouclier pour les syndicats de copropriétaires en priorité adhérents.