Les chambres professionnelles s’engagent auprès du Syndicat de la Mesure (SyM) pour le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 septembre 2019 rendant obligatoire l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage, l’ARC Nationale avec les bailleurs sociaux, se sont battus pour annuler judiciairement ce texte réglementaire.

En effet, dans la très grande majorité des copropriétés équipées en chauffage collectif, il n’est possible d’installer qu’un répartiteur de frais de chaleur qui présente de nombreuses lacunes techniques et qui, en plus, n’indique pas les consommations mais un indice qui est télétransmis à ’installateur afin déterminer discrétionnairement la consommation de la pièce.

Notre action faisait le bonheur des syndics professionnels car l’ARC Nationale faisait « le sale boulot », leur évitant d’assurer des tâches supplémentaires à réaliser lorsque la copropriété est équipée d’un système d’individualisation de frais de chauffage.

Et pour cause, dans ce cas, le décret du 20 juillet 2020 impose aux syndics de transmettre mensuellement aux copropriétaires demandeurs leur consommation de chauffage.

Les syndics sont donc chargés, dans un premier temps, de solliciter le prestataire pour connaître la consommation mensuelle par pièce pour chacun des lots  afin dans un deuxième temps d’être en mesure de les transmettre aux copropriétaires.

Une usine à gaz qui se cumule avec des équipements qui présentent des failles et qui vont entraîner des sollicitations importantes auprès des gestionnaires et surtout un risque avéré de contentieux sur les consommations de chauffage imputées.

Malgré ce contexte, la politique semble reprendre le dessus.

I – Les chambres professionnelles s’engagent auprès du Syndicat de la Mesure (SyM)

Dernièrement, les chambres professionnelles (la FNAIM, l’UNIS et le SNPI) ont signé une charte avec le Syndicat de la Mesure (SyM), qui représente les gros installateurs tels qu’ISTA, pour promouvoir l’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés équipées en chauffage collectif.

Que s’est-il passé ? Pourquoi, soudainement, les chambres professionnelles qui étaient opposées à l’individualisation des frais de chauffage et endosser des nouvelles responsabilités, sont soudainement charmées par ce dispositif au point de signer une charte avec le syndicat de la mesure ?

Personne ne le sait, mais vraisemblablement les chambres professionnelles vont donner comme consigne à leurs syndics adhérents d’insérer cette question dans les prochains ordres du jour afin, comme elles l’annoncent, d’atteindre l’objectif d’équiper les trois quarts des copropriétés, soit plus d’un million de logements, de répartiteurs de frais de chaleur d’ici le 31 décembre 2025.

Toute cela pourquoi ? Pour répondre à des directives du Gouvernement et à son plan de sobriété.

Pour cela, les chambres prévoient des formations de professionnels, la sensibilisation des copropriétaires et la facilitation des échanges de données de consommation.

Autrement dit, des formations qui feront le bonheur des organismes, tout en oubliant que derrière, il y a des syndics et gestionnaires professionnels qui vont se retrouver avec de nouvelles responsabilités et surtout des difficultés à gérer.

Après tout, on a les dirigeants que l’on mérite.

II – Les copropriétés ne sont pas des moutons ni, espérons-le, les gestionnaires

L’ARC Nationale peut être fière d’être totalement indépendante, n’étant pas obligée de « cirer les pompes de Pierre, Paul, Jacques » pour se faire apprécier.

Ainsi, nous espérons que les cabinets de syndics défendront avant tout leur indépendance, les intérêts professionnels de leurs gestionnaires et surtout ceux de leurs copropriétés mandantes en ne suivant pas les directives des chambres professionnelles.

Par conséquent, ils n’auront aucun intérêt objectif à contraindre les copropriétés à installer ce gadget qu’est le répartiteur de frais de chaleur.

Mais dans l’hypothèse où le syndic est vendu à la cause, il faudra lui rappeler que conformément au décret du 22 mai 2019 il doit au préalable présenter une étude afin de déterminer si l’installation de répartiteurs de frais de chaleur est rentable, en partant du postulat que l’équipement permet d’économiser 15 % de consommation de chauffage.

Cela implique de reprendre les consommations annuelles de chauffage et d’intégrer les différentes charges liées à l’individualisation des frais de chauffage afin de déterminer si le dispositif est rentable.

S’il ne se sent pas capable de le réaliser, où considère qu’il s’agit d’une tâche qui doit être assurée par un prestataire extérieur, il faudra alors considérer la question comme sans objet puisque le syndicat des copropriétaires n’est pas en mesure de pouvoir valablement se prononcer.

Cela devrait calmer son allégeance aux chambres professionnelles.