Une fiche d’information qui devra accompagner le contrat du syndic

L’article 16 de « l’ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant notamment l’obligation pour les syndics prospectés de joindre à leur contrat une fiche d’information.

Cette disposition a été proposée et soutenue par l’ARC.

Expliquons en quoi elle consiste et quel est l’objectif recherché ?

I. Une meilleure transparence

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que la fiche d’information doit reprendre les prix des prestations proposées par le syndic dans son contrat.

Cette fiche sera règlementée puisque son modèle va être fixé par arrêté.

Ainsi a priori, cette fiche ne servirait qu’à reprendre les tarifs des différentes prestations prévues au contrat.  

Certains diront donc que cette fiche ne représente pas grand intérêt.

Or, nous le savons bien, une des méthodes des syndics est de présenter des contrats attractifs en affichant des honoraires de bases concurrentiels pour se rattraper sur les honoraires des prestations supplémentaires, complémentaires ou privatifs.

Plus vicieux, certains syndics « vident » le contrat de leur contenu en prévoyant le strict minimum légal : une visite de l’immeuble ou encore une tenue d’assemblée générale pendant les heures ouvrables…

Ainsi, cette fiche d’information permettra de comparer plus facilement les contrats prospectés en mettant en exergue que les moins chers ne sont pas forcément les plus intéressants.

II. Une fiche d’information plus pertinente

L’objectif de l’ARC est d’imposer que figure sur cette fiche des informations et données que l’on ne retrouvent pas dans le contrat.

Ainsi, ce que souhaite l’ARC est qu’à travers cette fiche soit indiquée plusieurs renseignements des cabinets tels que le nombre de salariés, les services internes (comptabilité, contentieux, travaux…) mais aussi les filiales du syndic.

L’intérêt est que le conseil syndical qui réalise la mise en concurrence des contrats de syndic connaissent avec exactitude quels sont les moyens et les capacités des cabinets prospectés à agir et intervenir au sein de la copropriété.

Mais encore, nous militons pour que sur cette fiche d’information, le syndic donne pour chaque prestation un temps moyen à sa réalisation.

Et pour cause, la grande majorité des syndics n’indiquent plus de tarifs de prestations mais se limitent à mentionner « au temps passé ».

Cette stratégie commerciale rend opaque tous les contrôles de facturation et de comparaison de contrats.

Ainsi pour traiter cette difficulté, il est nécessaire que sur cette fiche soit indiquée un temps moyen par prestation, ou encore mieux un temps maximum interdisant aux syndics de facturer un coût supérieur à la durée plafonnée indiquée sur cette fiche.

Une affaire à suivre de très près…