Question
Compte tenu des fortes chaleurs, je souhaite équiper mon logement d’un climatiseur qui implique d’installer un moteur sur mon balcon. Le syndic m’indique que cette installation doit impérativement obtenir une autorisation de l’assemblée générale.
Cela est-il exact?
Réponse
Avant de répondre à votre interrogation, il est important de rappeler plusieurs dispositions légales:
Conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, confirmé par la jurisprudence
