Actualités de l'association (265)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/05/2018

Fiche synthétique : Doit-on obligatoirement utiliser le site d’immatriculation pour pouvoir l’éditer ?

Question: Notre copropriété est composée de 40 lots principaux et de 80 lots en tout, parking compris. Notre syndic vient de facturer, en 2017, l’immatriculation de la copropriété alors que nous avions jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire. Il soutient qu’il devait produire la fiche synthétique au 31 décembre 2017 et que celle-ci était éditée seulement via le site de l’immatriculation? Est-ce exact?
Réponse: Oui et… Non! Il est vrai que les syndicats de copropriétaires ont désormais deux nouvelles obligations: l’immatriculation et la fiche synthétique. Les dates d’entrée en vigueur ont été fi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/06/2018

Des impayés de charges d’un trimestre permettent-ils d’engager une procédure ?

QUESTION Nous avons élu un nouveau syndic qui nous indique que la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant de réclamer les appels de fonds non encore exigibles à partir du moment où le copropriétaire se retrouve en impayé de charges d’un trimestre. Est-ce exact? Car cette procédure nous intéresse au vu du nombre important d’impayés dans notre copropriété.
REPONSE Votre syndic a tout à fait raison, à quelques précisions près. En effet, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/06/2018

Les charges « gardien et employé d’immeuble » sont-elles récupérables sur le locataire ?

Question: Je suis copropriétaire bailleur, je gère moi-même, et on me dit que je peux répercuter sur mes locataires l’intégralité du salaire du gardien, est-ce exact?
Réponse: Oui, les charges « gardien et employé d’immeuble » sont récupérables, mais sous certaines limites et conditions. La liste des charges récupérables est fixée limitativement par le décret n°8
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Réponse de l'expert - 29/06/2018

Le syndic peut-il repartir l’excèdent budgétaire avant approbation des comptes par l’assemblée générale ?

QUESTION A L’EXPERT Nous sommes à quelques jours de l'assemblée générale annuelle. Pour les copropriétaires qui payent leurs charges mensuellement par prélèvement, le syndic a remboursé l'excédent budgétaire non dépensé de l'exercice précédent avant même que l'assemblée générale approuve les comptes de 2017. La raison invoquée, est que l'annexe 1 doit être établie après répartition. Malgré nos protestations, le syndic campe sur ses positions, qu’en est-il?
REPONSE: Le syndic se trompe.
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Réponse de l'expert - 13/07/2018

Si il est aussi copropriétaire, le gardien d'immeuble peut-il être conseil syndical ?

Question Nous avons au sein de notre copropriété un copropriétaire qui est aussi notre gardien d’immeuble. A la prochaine assemblée générale, il souhaite présenter sa candidature pour être membre du conseil syndical. Cela est-il possible, sachant que nous craignons qu’il soit trop bavard avec le syndic et compte tenu du fait que nous projetons d’en changer?
Réponse L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que: «Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/07/2018

Qui désigne les représentants du syndicat secondaire élus au conseil syndical du syndicat principal ?

Question: Dans notre résidence, nous avons quatre syndicats secondaires. Le syndic du syndicat principal a inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la désignation des membres du conseil syndical. Dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le conseil syndical est composé de huit membres et que l’assemblée générale de chaque syndicat secondaire désigne ses deux représentants au conseil syndical de celui principal. Nous nous interrogeons sur la validité de cette résolution. Pouvons-nous voter ?
Réponse: L’article 24 du décret du 17 mars dispose que c’est le règlement de copropriété qui, dans le cadre de dispositions particulières, organise la désignation des représentants du syndicat second
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Réponse de l'expert - 27/07/2018

Pouvons nous modifier la date d’assemblée générale fixée unilatéralement par le syndic ?

Question: Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale annuelle destinée à approuver nos comptes. Fixée dans 2 semaines unilatéralement par le syndic, ce qui ne nous convient pas, pouvons-nous faire modifier cette date en saisissant le juge des référés?
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le décret du 17 mars 1967 a prévu, avec l’article 26, une obligation pour le syndic «d’organiser l’ordre du jour de l’assemblée en concertation
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Réponse de l'expert - 03/08/2018

Fortes chaleurs : équiper mon logement d’un climatiseur

Question Compte tenu des fortes chaleurs, je souhaite équiper mon logement d’un climatiseur qui implique d’installer un moteur sur mon balcon. Le syndic m’indique que cette installation doit impérativement obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Cela est-il exact?
Réponse Avant de répondre à votre interrogation, il est important de rappeler plusieurs dispositions légales: Conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, confirmé par la jurisprudence
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Réponse de l'expert - 07/09/2018

Une nouvelle candidature de syndic à l’ordre du jour

Question Dans le cadre de la prochaine assemblée générale, je souhaite proposer à l’ordre du jour une nouvelle candidature de syndic. Celui en place m’a informé que cela était impossible puisque l’année précédente a été votée la dispense de mise en concurrence des contrats de syndics et que, de toute façon, seul le conseil syndical était habilité à proposer des questions et résolutions à inscrire à l’ordre du jour. Cela est-il vrai? A défaut, comment dois-je procéder pour que ma demande soit suivie d’effet?
Réponse Votre interrogation appelle plusieurs points à préciser. Tout d’abord, si effectivement, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale peut voter une dérog