QUESTION
Nous avons élu un nouveau syndic qui nous indique que la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant de réclamer les appels de fonds non encore exigibles à partir du moment où le copropriétaire se retrouve en impayé de charges d’un trimestre.
Est-ce exact ? Car cette procédure nous intéresse au vu du nombre important d’impayés dans notre copropriété.