Actualités de l'association (248)

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?

Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé

Question: Lors de l’élaboration de la convocation de l’assemblée générale, le syndic a informé que la question de la cotisation des fonds travaux ne sera pas inscrite à l’ordre du jour, du fait que le taux est défini par la loi, à savoir 5% du budget prévisionnel. En tant que Président du conseil syndical, je souhaiterais que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, afin que l’on puisse en débattre avec les copropriétaires. Puis-je imposer que cette question soit inscrite à l’ordre du jour?

Réponse: Avant d’entamer le thème de votre question, il faut rappeler que, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 26 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour d

Question: Au sein de notre copropriété, un copropriétaire exerce une activité commerciale prohibée par le règlement de copropriété. En effet, une clause stipule «les appartements pourront être occupés que bourgeoisement; l’exercice d’activités libérales est cependant autorisé.» Comment pouvons-nous procéder pour interdire l’exercice d’une activité commerciale?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que les copropriétaires peuvent jouir librement de leur lot privatif, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destinat

Question: Au cours d’une assemblée générale, nous avons voté la réfection des combles (parties communes) de notre copropriété. Cependant, le seul moyen pour y accéder est de passer par le lot privatif d’un copropriétaire. Ce dernier nous refuse l’accès, en a-t-il le droit?

Réponse: L’article 9 I alinéa 1 dispose que «chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la

QUESTION A L’EXPERT Question: «Je suis allé à l’assemblée générale de ma copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal mais le syndic me l’a adressé en courrier simple et non en lettre recommandée avec accusé de réception. Est-ce légal?»

Réponse: Cela dépend. Pour répondre à cette question, il faut partir de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965: «Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des ass

Est-ce que le recouvrement des impayés sera bloqué si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes? Question: en cas de comptes non approuvés, mon syndic me dit que le recouvrement des impayés n’est pas possible, est-ce vrai?

En théorie, cela n’est pas vrai, car les appels de fonds des charges courantes de l’année en cours sont basés sur le budget prévisionnel approuvé lors de l’assemblée générale ordinaire du précéden

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété? Question: Dans quelle mesure puis-je imposer à mon syndic d'avoir accès à la consultation du compte bancaire séparé de la copropriété? Depuis ma demande du xx/xx, je relance le Syndic qui fait la sourde oreille sur ce point.

Réponse: La loi du 10 juillet 1965 dispose dans son article 18-II : «II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : (…) d'ouvrir, dans l'établ

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente? au vendeur ou à l’acquéreur? Question: Bonjour, Je suis syndic bénévole. Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté). Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG?

Réponse: Cela dépend des situations. Lors de mutation de lots, le propriétaire vendeur reste propriétaire tant que la vente n’a pas été notifiée au syndic, en application de l’article 6 du décr

Le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de photocopies en plus du forfait prévu au contrat type? Question: Cette semaine la question posée à nos experts est liée à un article publié sur le même sujet (voir le lien en fin de réponse). «Nous venons de recevoir la proposition de nouveau contrat de la part de notre syndic dans le cadre de la préparation de notre future assemblée générale. Dans la partie de son contrat type portant sur les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire, apparaît une phrase indiquant qu’il facture les photocopies 0,25 € TTC. A-t-il le droit de facturer le coût des photocopies?»

Réponse: La réponse est NON. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui a prescrit le contrat type et qui s’applique à TOUS LES SYNDICS depuis le 2 juillet 2015, est très clair sur ce point.

Est-il légal de dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte séparé pour trois ans? Question: «Nous sommes une toute petite copropriété. Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en octobre 2015, nous avons renouvelé le mandat du syndic professionnel. Nous avons également voté la dispense d’ouverture du compte bancaire séparé pour une durée de 3 ans. Est-ce légal? Je croyais que toutes les copropriétés devaient obligatoirement être titulaire d’un compte séparé à leur nom».

Réponse: L’obligation dépend du nombre de lots constituant la copropriété. Le principe est effectivement que toutes les copropriétés doivent bénéficier d’un compte bancaire séparé. Mais, depuis

Actualités de l'association (248)

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

La question de la cotisation du fonds travaux doit-elle être forcement inscrite dans l'ordre du jour ?

Comment faire cesser l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété ?

L’accès par un lot privatif pour réaliser des travaux sur les parties communes

Le syndic a-t-il le droit de m'adresser le procès verbal de l'assemblée générale en courrier simple ?

Est-ce que le recouvrement des impayés sera bloqué si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes ?

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété ?

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ?

Le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de photocopies en plus du forfait prévu au contrat type ?

Est-il légal de dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte séparé pour trois ans ?

ARC Nationale