Actualités de l'association (139)

Question: «L’un des copropriétaires de ma résidence se plaint de devoir payer des charges d’eau aussi élevées que celles de ses voisins alors qu’il estime consommer moins qu’eux (il vit seul, les voisins ont deux enfants). Il me dit que la loi oblige notre copropriété à l’installation de compteurs individuels. Est-ce exact ? Actuellement, nous répartissons nos charges d’eau selon les tantièmes du règlement de copropriété. »

Réponse: Rappelons en préambule que la répartition des charges d’eau au prorata des consommations est mise en œuvre au moyen de compteurs d’eau dits « compteurs divisionnaires » (compteurs individu

Un dépassement horaire de 20 minutes du syndic doit-il être facturé à l’heure? Question: Le contrat de syndic prévoit une durée de l’assemblée générale de 2h dans une plage horaire allant de 18h à 20h. Nous avons commencé notre assemblée générale à 18h et avons fini à 20H20. Notre syndic nous a facturés 1h supplémentaire alors qu’il ne s’agit que de 20 min. supplémentaires. Est-ce normal? Que dit la loi?

Réponse: Votre question est intéressante car jusqu'à la parution du contrat type réglementaire, cette question n’était juridiquement traitée. Ainsi, selon leur degré de «malhonnêteté» du cabi

Mon syndic a-t-il le droit de facturer la pesée du poste de gardien? Question: « Mon syndic a facturé à la copropriété 313,20 euros pour réaliser la pesée du poste du gardien de mon immeuble. En a-t-il le droit?».

Réponse: Il semble que cette nouvelle obligation va causer un nombre d’abus important, étant donné que la plupart des syndics sont dans l’incapacité de procéder à la pesée des postes des gardiens e

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet «domicile travail»? Question: «Le salarié de notre copropriété, employé d’immeuble de catégorie A à temps partiel, prend les transports pour venir travailler. Doit-on prendre en charge une partie de son abonnement? Dans quelle mesure ?».

Réponse: En qualité d’employeur, tout syndicat a en effet l’obligation de participer aux frais de transport de ses salariés, la seule particularité est que celane concerne que ceux de la catégorie

Le syndic a-t-il le droit de facturer les photocopies relatives à l’assemblée générale qui l’a élu sur la base du contrat type? Question: «Mon syndic souhaite facturer à la copropriété les photocopies du procès-verbal de la dernière assemblée générale alors qu’au cours de celle-ci, il a été élu sur la base du contrat type réglementaire qui intègre désormais les frais de photocopies. En a-t-il le droit? »

Réponse: Avant d’entrer dans le détail de la réponse, il est important de repréciser la question en détaillant les arguments du syndic. La situation concerne une copropriété dont l’assemblée g

Peut-on abonder le fonds travaux grâce à un excédent du budget prévisionnel? Question: «Nous souhaiterions voter, lors de notre prochaine assemblée générale que l’excédent du budget prévisionnel soit affecté au fonds de travaux. Cela est-il possible?»

Réponse: Voici une question très intéressante que plusieurs conseillers syndicaux et syndics bénévoles se posent, que ce soit pour alimenter directement le fonds travaux ou bien des comptes d’avan

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement? Question: «Mon syndic indique que l’augmentation de ses honoraires est due à la mise en place du contrat type, qui l’oblige à intégrer dans le forfait de base les frais de photocopies ainsi que les frais d’affranchissement. Cela est-il exact? Le cas échéant, quelle est notre marge de négociation?

Réponse: Le décret du 26 mars 2015 a défini le contrat type de syndic.

Mon gardien a-t-il le doit de refuser de réceptionner mes colis ou mes recommandés en mon absence? Question: «Mon gardien peut-il prendre les colis et courriers de certains habitants et en refuser pour d’autres habitants? Qu’en est-il des courriers recommandés?»

Réponse: Pour répondre, il faut s’en remettre à la convention collective.

Comment vérifier que le syndic respecte la décision de placer la trésorerie de la copropriété sur un compte rémunéré? Question: «Depuis plusieurs exercices comptables, nous décidons en assemblée générale de placer des fonds. Néanmoins, nous ne savons pas comment vérifier la bonne application de ces décisions…»

Réponse: Cette interrogation va devenir de plus en plus pressante avec l’entrée en vigueur du fonds travaux et l’obligation associée de placer ce fonds sur un compte rémunéré au profit de la coprop

Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple? Question: «Le syndic m’a facturé une lettre de relance à 25 euros, à cause d’un retard de paiement d’appels de charges. En a-t-il le droit?»

Réponse: Votre interrogation est aussi vieille que le métier de syndic de copropriété.

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Est-il obligatoire de répartir les charges d’eau au prorata des consommations ?

Un dépassement horaire de 20 minutes du syndic doit-il être facturé à l’heure ?

Mon syndic a-t-il le droit de facturer la pesée du poste de gardien ?

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet « domicile travail » ?

Le syndic a-t-il le droit de facturer les photocopies relatives à l’assemblée générale qui l’a élu sur la base du contrat type ?

Peut-on abonder le fonds travaux grâce à un excédent du budget prévisionnel ?

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement ?

Mon gardien a-t-il le doit de refuser de réceptionner mes colis ou mes recommandés en mon absence ?

Comment vérifier que le syndic respecte la décision de placer la trésorerie de la copropriété sur un compte rémunéré ?

Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple ?

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