16/12/2016 Reponses expert Réponse de l'expert Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple ? Question : « Le syndic m’a facturé une lettre de relance à 25 euros, à cause d’un retard de paiement d’appels de charges. En a-t-il le droit ? » La suite est réservée aux abonnées. Connectez-vous Adhérer à l'ARC Mots clés associés article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 charges - recouvrement retard de paiement copropriétaire- défaillant mise en demeure forfait de base copropriétaire - débiteur Partager ce contenu Linkedin Twitter Facebook