Des honoraires privatifs de recouvrement non imputables au syndicat de copropriétaires

À la suite de la décision du Conseil d’État en date du 21 septembre 2016 le contrat type de syndic a été modifié. Le point 9 est à présent rédigé de la façon suivante : « Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné. »

Il s’agit en l’occurrence des frais de recouvrement facturés par le syndic à l’encontre du copropriétaire débiteur. Cette rédaction reprend celle mentionnée à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Néanmoins, comme nous allons le constater, cette disposition n’est pas respectée par la plupart des syndics, justifiant que l’on dédie un article à ce point.

Avant de présenter nos préconisations, précisons ce qui se fait actuellement par les syndics en matière…