Comment obtenir des documents contractuels dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) ?

 

Dans certaines copropriétés, la fourniture des fluides (eau, énergie, électricité) relève directement d’un service public. C’est le cas par exemple pour la production et la fourniture de chaleur dans le cadre d’un réseau de chauffage urbain, ou encore pour la distribution de l’eau et son assainissement. Sous la responsabilité des collectivités locales, la gestion de ces services peut être déléguée à des prestataires (publics ou privés).

 

Selon l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité…