Comment redéfinir les seuils de marché proposés en assemblée générale

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit de voter en assemblée générale un montant de seuils de marché pour deux types d’opérations distincts.

Le premier concerne celui qui impose au syndic d’obtenir l’avis du conseil syndical avant d’engager une dépense et l’autre le montant à partir duquel le syndic est dans l’obligation de procéder à une mise en concurrence.

Bien évidemment, pour avoir une plus grande latitude, les syndics prévoient un montant élevé que ce soit pour être contraints d’obtenir l’avis du conseil syndical ou bien pour être obligés de procéder à une mise en concurrence.

Lorsque le syndicat des copropriétaires prend conscience de l’abus, notamment à la suite de l’alerte du conseil syndical, cela peut se…