Opportunités et limites à la désignation d’un mandataire ad hoc

La loi du 10 juillet 1965 qui régit le fonctionnement de la copropriété a prévu dans sa section 2 des dispositions particulières pour les copropriétés en difficultés afin de les accompagner dans leur redressement.

C’est ainsi qu’est introduit la possibilité pour ces copropriétés de recourir à un mandataire ad hoc dont le rôle et les missions seront détaillés dans une première partie et dans une seconde partie, les limites constatées.

I. Rôle et missions du mandataire ad hoc

a. Le déclenchement de la procédure

L’article 29-1 A stipule que « lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur…