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Contrat(s) à durée déterminée immédiatement suivi(s) d’un contrat à durée indéterminée : les conséquences juridiques

Préambule

Monsieur Laurent A. est embauché comme employé d’immeuble de catégorie A, sous contrat à durée déterminée débutant le 1er septembre 2016 pour s’achever le 28 février 2017.

Le syndicat des copropriétaires décide de poursuivre la relation contractuelle de manière définitive, et ils signent donc le 1er mars 2017 un contrat à durée indéterminée.

Conséquences juridiques de cette succession de contrats

Période d’essai : Lorsqu’un salarié est embauché en CDI après un CDD pour le même poste ou un poste similaire, cela signifie que l’on a pu apprécier ses qualités et qu’il peut être envisagé de ne pas appliquer, ou de réduire, la période d’essai pour le CDI.

La Cour de cassation, dans son  arrêt du 9 octobre 2013, va…

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L’auteur de l’article

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