En cas de procédure pour récupérer les archives : respectez bien les textes de loi

En cas de procédure pour récupérer les archives : respectez bien les textes de loi

• En cas de difficultés pour récupérer les archives, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’au-delà des délais mentionnés dans le même article (à savoir 2 mois maximum), et suite à une mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra engager une procédure « comme en matière de référé » (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une procédure « au fond » mais engagée par les « voies du référé », de façon rapide) auprès du président du Tribunal de Grande Instance.

• En cas de procédure le syndic peut parfois se faire représenter par le…