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La dispense du compte séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots : les obligations du syndic

La dispense du compte séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots : les obligations du syndic

 
La loi ALUR a maintenu pour les syndicats de copropriété de moins de 16 lots, la possibilité de voter la dérogation à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé. Beaucoup de professionnels ont donc considéré que pour cette catégorie de copropriété rien n’avait changé. Cela est en réalité inexact. La loi a tout de même cadré cette possibilité de dispense en prévoyant notamment des nouvelles obligations pour le syndic vis-à-vis du conseil syndical. Ces dispositions ne seront applicables de plein droit qu’à partir du 26 mars 2015, même pour les contrats en cours d’exécution.
 
  1. Interdiction de proposer des honoraires différenciés
 
La…
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