Contrat de syndic et loi ALUR Le VRAI/FAUX de l’ARC et de l’UFC Que Choisir en 10 points

Contrat de syndic et loi ALUR

Le VRAI/FAUX de l’ARC et de l’UFC Que Choisir en 10 points

1. Le syndic dit qu’il est contraint d’augmenter d’ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.

FAUX, aucune nouvelle obligation du syndic issue de la loi ALUR ne justifie une augmentation du forfait annuel car les décrets d’application concernant les pratiques tarifaires et contractuelles du syndic ne sont toujours pas publiés (notamment celui sur le contrat type), et que la quasi-totalité des obligations nouvelles tirées de la loi ALUR (immatriculation de la copropriété, fiche synthétique),…