Un droit donné aux huissiers pour accéder facilement aux parties communes de la copropriété

A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un acte d’exécution.

Reprenons le droit et les obligations de l’huissier à l’égard du syndic.

I. Une remise des moyens d’accès aux parties communes

L’article 14 du décret du 27 juin 2019 a complété les articles R 111-17-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Celui-ci prévoit que lorsque les parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas librement accessibles, l’huissier de justice ou le clerc peut adresser au syndic une demande d’accès en justifiant de sa qualité ainsi que de sa mission.

Le syndic est alors contraint…