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Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret

L’un des objectifs du ministère de la justice est d’encourager la participation des copropriétaires à l’assemblée générale en promouvant plusieurs dispositifs innovants comme le vote par correspondance qui reste encore à définir par décret ou encore d’étendre la capacité de récupérer des pouvoirs à 10 % plutôt qu’à 5 % des voix.

En parallèle, la loi ELAN a introduit un article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet à la copropriété de tenir l’assemblée générale par voie numérique qui était dépendant d’un décret publié le 27 juin dernier.

Reprenons l’ensemble des dispositions concernant la tenue de l’assemblée générale électronique et surtout les préconisations de l’ARC.

I. L’encadrement réglementaire de la participation à l’assemblée générale par voie…

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L’auteur de l’article

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