Notification électronique : une obligation de consentement exprès du copropriétaire

Notification électronique : une obligation de consentement exprès du copropriétaire

Devant les économies substantielles que représentent pour les cabinets de syndics les notifications par envois électroniques, ces derniers essayent par tous moyens d’obtenir le consentement des copropriétaires.

L’une des stratégies est de présenter une question à l’ordre du jour sur ce sujet.

Néanmoins, comme nous allons le constater, cela est non seulement illégal mais surtout dangereux.

Une obligation de consentement exprès

Que ce soit dans l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou dans l’article 64-1 du décret du 17 mars 1967, est précisé clairement que la notification électronique n’est possible que si le syndic a obtenu au préalable « le consentement exprès du copropriétaire ».

Autrement dit, le copropriétaire…