Introduction
Une copropriété adhérente a été confrontée au problème suivant (problème qui n’est pas si rare…) : suite à la vente d’un lot, le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires, n’a pas reçu de notification de la vente avant plusieurs mois, tandis que l’acquéreur avait déjà investi les lieux.
Sans notification officielle de la vente, il est impossible pour le syndic d’appeler les fonds à l’acquéreur. Alors, comment faire en cas de défaut de notification ?
I. Rappel : comment doit normalement intervenir la notification ?
La vente d’un lot en copropriété (la loi parle de « mutation ») est définie par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 4 à 6 du décret du 17 mars 1967. La notification de la mutation est visée plus précisément par l’article 6 du décret.
Attention : Il ne faut pas confondre la notification de l’article 6 (du décret précité) avec l’opposition de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Cette dernière a pour but de former l’opposition sur le prix de vente du lot (c’est-à-dire mentionner les sommes encore...
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