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Legislation

02/04/2018 Vente des Lots

Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété
Legislation

02/04/2018 Vente des Lots

Projet d'acte de vente

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente
Reponses expert

Réponse de l'expert - 04/03/2016

Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre ?

Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre? Question: Quelle est donc la procédure à suivre pour un copropriétaire qui envisage d’acquérir un bout de palier, un ancien logement de gardien, un WC commun ou encore des combles communes?
RÉPONSE: Le copropriétaire doit faire établir par un notaire, à ses frais, un projet de modificatif de règlement de copropriété (nouvel état descriptif de division et grille de charges compris). L
Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/01/2018

Le syndicat des copropriétaires doit-il supporter la dette d’un copropriétaire ayant vendu son lot ?

Question: «Lors du contrôle des comptes, nous avons constaté un compte débiteur divers qui correspond à un copropriétaire qui a vendu son lot en laissant à la copropriété des impayés de charges. Le syndic nous propose d’apurer cette dette en la passant en charge irrécouvrable. Est-ce correct?»
Réponse: Soyons clairs, votre syndic vous propose que la copropriété prenne en charge une dette d’un autre copropriétaire alors qu’il était de sa responsabilité de la recouvrir, notamment lors de
Legislation

11/04/2018 Vente-Mutation Lot

L'information du Syndic

Les articles 6 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et 20 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et en fixent les règles :
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/11/2015

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ?

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente? au vendeur ou à l’acquéreur? Question: Bonjour, Je suis syndic bénévole. Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté). Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG?
Réponse: Cela dépend des situations. Lors de mutation de lots, le propriétaire vendeur reste propriétaire tant que la vente n’a pas été notifiée au syndic, en application de l’article 6 du décr
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02/04/2018 Vente des Lots

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/03/2018

Dans quelles conditions le syndic bénévole peut-il appeler des charges au nouveau copropriétaire ?

Question: «Je suis syndic bénévole et je me demande quelles modalités doivent être respectées lors d’une vente pour que j’enregistre le nouveau propriétaire dans mon fichier et surtout que je sache à qui réclamer les charges».
Réponse : Le législateur a prévu cette période de passation en cas de vente, de succession, ou de toute autre opération constitutive du transfert de propriété d’un lot. L’article 6 du décret du 17
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02/04/2018 Réservation Lot

Hypothèque

Caractéristiques de cette garantie :
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02/04/2018 Construction Immeuble

Intervenants du Programme Immobilier

Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire :
Dossiers conseils

Conseil - 29/12/2014

Que faire en cas de successions vacantes ?

Que faire en cas de successions vacantes? De nombreux adhérents ne cessent de nous interroger sur les moyens de résoudre les problèmes liés aux successions dites vacantes ou en déshérence
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/07/2017

Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?

Question: «Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande de compléter un questionnaire dont l’état daté mais également de lui transmettre un certificat article 20- II sans plus d'informations. Qu’est-ce que ce certificat et que dois-je y indiquer ?»
Réponse: Au moment de la vente d’un lot, le notaire demande ce certificat au syndic car, depuis 2014, une disposition de la loi ALUR permet de bloquer une nouvelle acquisition dans l’immeuble lorsqu