LE D.U.E.R.S.S.T. relève des honoraires de gestion courante du syndic
Alors que nous pensions en avoir définitivement fini avec la facturation intempestive du syndic aux syndicats du D.U.E.R.S.S.T., (voir plus bas) des faits récents rapportés par des copropriétaires révèlent la poursuite de pratiques irrégulières en la matière.
Rappelons que le Ministère de la Justice nous a récemment confirmé par écrit (voir abus numéro 2904) que les syndics devaient rembourser les honoraires éventuellement prélevés par eux à ce sujet ainsi que - le cas échéant - les factures de sous-traitance imputées en charge.
Revenons une fois de plus sur ce problème.
I. Qu’est-ce que le D.U.E.R.S.S.T. (ou DUER) ?
Tout employeur est tenu depuis le 2 novembre 2002 d’établir et d’actualiser annuellement un Document Unique sur l’Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité de ses Travailleurs (D.U.E.R.S.S.T.) selon l’article R. 4121-1 du Code du travail.
Ce document vise à renforcer la sécurité et la santé des travailleurs via l’instauration d’actions de préventions et le renforcement de méthodes de travail sécurisées (art. L 4121-3 du Code du travail).
Le syndicat de copropriété est bien évidemment concerné par cette obligation, en présence d’un gardien ou d’un employé d’immeuble, l’article 1er de la Convention Collective Nationale des gardiens et employés d’immeuble du 11 décembre 1979 rappelant dans ce cas qu’il est l’employeur de ces salariés.
Il s’agit ainsi de combattre deux idées reçues selon lesquelles :
- l’employeur des gardiens et des employés d’immeuble est le syndic ;
- le syndicat est l’employeur des salariés du prestataire de service, lorsque le syndicat recourt à ce type d’entreprise pour assurer l’entretien de l’immeuble et /ou la gestion des ordures ménagères.
Dans ce dernier cas, l’employeur est bien évidemment la société contractée par le syndicat, et aucunement la copropriété.
II. A qui incombe l’établissement et l’actualisation du D.U.E.R.S.S.T. (DUER) ?
Ces tâches appartiennent au SYNDIC de l’immeuble sans contestation possible, comme le souligne l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 (point V-8), et ce au titre de ses HONORAIRES DE GESTION COURANTE.
Autrement dit, toute facturation supplémentaire (vacation, forfait) par le syndic au syndicat pour l’établissement et/ou la mise à jour annuelle du D.U.E.R.S.S.T. est totalement illégale.
En ces temps de crise il n’y a pas de petites économies, surtout lorsqu’elles concernent l’imputation, par des syndics professionnels à des syndicats de copropriété, de frais parfaitement illicites.