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Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/11/2020

Mon syndic est-il limité dans les modalités de facturation des prestations particulières et privatives ?

QUESTION: Mon syndic présente à la prochaine assemblée générale une nouvelle fois sa candidature pour être le mandataire de la copropriété. Sur le nouveau contrat proposé qui répond à la nouvelle présentation fixée par le décret du 2 juillet 2020, je constate que certaines modalités de facturation des prestations complémentaires ont été modifiées. Certaines prestations prévoient un forfait de base auquel s’ajoute des vacations horaires, tandis que d’autres prévoient une rémunération en pourcentage du montant de l’emprunt ou de la subvention qui serait demandé par le syndic au profit de la copropriété. Enfin, certaines prestations privatives telles que l’établissement d’un protocole d’accord ou bien la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice est facturé au temps passé. L’ensemble de ces modalités de facturation sont-elles légales ou à défaut abusives?
REPONSE: Pour répondre à votre interrogation il faut prendre comme référence le point 7.2.1 du contrat-type qui encadre les modalités de prestation particulière. Celle-ci concerne les missions compl
Legislation

FONCIA HAUGUEL et syndicat condamnés, à l’initiative d’un copropriétaire, en raison d’une clause illicite du contrat du syndic sur la facturation des attestations de T.V.A. réduite

Analyse de la décision

Face au syndic professionnel, s’employant à imposer au syndicat des facturations douteuses résultant de clauses tout aussi suspectes de leur contrat de mandat, un copropriétaire peut se résigner à devoir poursuivre judiciairement les deux parties défaillantes pour obtenir gain de cause.

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 confirme la capacité individuelle d’un copropriétaire lésé à agir judiciairement dans ce cas, ainsi que les modalités et incidences de cette procédure contentieuse.

Abus

Abus - 29/06/2021

ABUS N°4760 La covid-19 a bon dos : le cas Cogesco

Le dernier rapport de l’observatoire des charges de l’ARC a relevé une diminution générale des charges de 2%, alors que les frais de gestion et d’honoraires du syndic ont quant à eux augmenté de 5%.
Legislation

La facture d'eau doit être déterminée sur des relevés

Analyse de la décision

L’eau représente une question très sensible pour la plupart des résidences, notamment en ce qui concerne sa répartition entre les copropriétaires.

Alors que le différend porte souvent sur la régularisation individuelle des consommations en présence de compteurs divisionnaires (avec ou sans télé-relevage), elle peut dans certains cas intéresser le syndicat au regard de la facturation établie par le fournisseur d’eau.

Abus

Abus - 12/05/2022

abus 4843: La diplopie de NEXITY Besançon

Nous ne pensions pas que l’analyse des pratiques de syndics professionnels nous conduirait à nous glisser dans la peau d’un ophtalmologue, afin de dresser un diagnostic sur la pathologie oculaire d’un