ABUS 3575 CITYA assigné par des copropriétaires pour huit fautes dans une seule assemblée générale
Un groupe de copropriétaires gérés par le cabinet CITYA Le CANNET nous adresse copie de l’assignation signifiée au cabinet. Comme on dit, ce n’est pas triste. CITYA continue à se moquer du droit et du Code civil. Mais dans le cas présent un groupe de copropriétaires issus en partie du conseil syndical a décidé d’agir.
Parmi les très nombreux points de cette assignation on relève les huit problèmes suivants.
En vrac :
Principaux éléments de l’assignation de CITYA le Cannet et CITYA Saint Honoré Cannes devant le TGI de Grasse
- La convocation de l’AG du 15 mai émane d’un syndic, CITYA Le Cannet, qui n’a pas été élu. En effet, le contrat en vigueur lors de la convocation de cette AG a été signé en 2012 avec CITYA ST Honoré Cannes, représenté par son Président M. Gérard.
Sur la tenue de l’AG du 15 mai et sur le compte rendu diffusé le 12 juillet, plusieurs points sont contestés dont principalement :
- L’absence de mention des copropriétaires présents ou représentés (ce qui permet de manipuler plus facilement les votes).
- Refus après l’assemblée générale de communication de la liste de présence.
- L’attribution d’un mandat de trois ans à Citya le Cannet qui impose et le mandat d’un an prévu dans l’ordre du jour n’ayant pas soumis au vote de l’assemblée. De plus le compte rendu mentionne un vote à l’unanimité, ce qui est faux.
- Dispense d’ouvrir un compte séparé :
L’AG a décidé de ne pas dispenser le syndic, mais n’a pas voté le transfert de fonds chez la banque ARKEA à Tours (alors que la copropriété est dans le sud) qui ne figurait pas dans le projet de résolution et que Citya a imposée suite à l’AG.
- Mandats portés par Mme Ballario et M. T... employés de Citya.
Ces employés, respectivement employée et ex-employé de Citya ont reçu des mandats (4 chacun) alors qu’ils ne pouvaient recevoir de mandats pour représenter des copropriétaires (pour les ex-gestionnaires, voire arrêt de Cour de Cassation - pouvoir 85-17.070). Les tantièmes associés à ces mandats ont en conséquence faussé les règles de l’ensemble des votes.
- Plus grave Citya a laissé Mme Ballorio se faire élire au conseil syndical (interdiction pourtant prévue par l’article 22 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965).
- Matrice Manuscrite du PV.
Les deux demandes par lettre RAR du président de séance, pour la communication de ce document signé à la fin de l’AG, sont restées sans réponse.
En conclusion, ces divers constats conduisent à considérer comme nul l’ensemble de l’AG.
L’assignation déposée demande en conséquence la condamnation des sociétés Citya Le Cannet et Citya St Honoré Cannes au paiement de la somme de 6 000 Euros au titre de dommage et intérêt et à 5 000 Euros, au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
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