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Le contrat de syndic a été fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Il a pour objet de définir les missions du syndic en déterminant ce qui entre dans sa rémunéra

Décidemment, avec les syndics, il y aura toujours des surprises avec des pratiques qui dépassent l’entendement. A vrai dire, nous ne comprenons même pas comment certains gestionnaires, qui sont souve

Le contrat de syndic est un sujet brûlant qui cristallise souvent les échanges entre les syndics professionnels et l’ARC. Plusieurs tentatives ont été engagées pour encadrer ce contrat afin d’éviter

Nous voilà avec un nouvel abus voire illégalité signé cette fois-ci: FONCIA Chadefaux concernant la durée de la tenue d’assemblée générale comprise dans le forfait de base. Avant de mettre en exergue

Décidemment avec les syndics professionnels et leurs contrats, il faut avoir les yeux partout. L’ensemble des clauses doivent être lues et relues, et même re-relues, afin de vérifier qu’iln’y a aucun

Une de ses missions directes du syndic mandataire de la copropriété est celle de la gestion des gardiens et employés d’immeuble. A ce titre, l’article 31 du décret du 17 mars 1967 précise que le synd

Encore une fois, répétons-le: l’ARC ne demande pas aux syndics professionnels de travailler gratuitement. En revanche, nous dénonçons les syndics qui profitent des situations pour facturer des presta

Question: A la suite de la mise en concurrence des contrats de syndic, nous avons constaté au point 7.1.2 du contrat-type, qui concerne les modalités de tenue d’assemblée générale annuelle, que deux informations y figurant paraissent contradictoires. Il est indiqué que la tenue de l’assemblée générale se tient entre 18h et 23h, soit 5 heures, et ensuite il est mentionné uniquement: «une heure de tenue» assurée par le syndic. Pouvez-vous nous expliquer cette apparente contradiction?

Réponse: Pour répondre à votre question, il est indispensable de reproduire de manière exhaustive la clause figurant au point 7.1.2 du contrat type: 7.1.2.

L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise que le contrat doit mentionner la durée du mandat en fixant des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. La période ne peut excéder trois ans e

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Analyse de la décision

Le personnel d’immeuble (employé catégorie A, gardien catégorie B) constitue souvent un sujet de discorde entre résidents et syndic, en raison des tâches contractuelles non effectuées, le coût financier de ce poste dans le budget du syndicat des copropriétaires.

Lorsqu’une mise en concurrence des contrats de syndic est lancée, la comparaison se limite bien souvent au tarif du forfait de base, laissant de côté les coûts des autres prestations, ou encore les va

En raison de la pandémie, l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée à diverses reprises depuis lors) a octroyé aux syndics un pouvoir exceptionnel et temporaire, celui de convoquer une assemblée générale

A plusieurs reprises, nous avons expliqué aux syndics professionnels que le meilleur moyen pour ne pas se tromper dans l’établissement de leur contrat était de respecter à la lettre le modèle type tel

Bien souvent, les faux observateurs de la copropriété nous reprochent la publication d’articles critiques à l’égard des syndics professionnels. Cela n’est pas faux car nous considérons que faire son

Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic.

Analyse de la décision

La régularité des assemblées générales peut être contestée, que ce soit sur une des résolutions adoptées telle la nomination du syndic, voire la réunion du syndicat dans son ensemble.

Le copropriétaire, poursuivant le syndicat en ce sens, ne doit néanmoins pas considérer que tout manquement à une prescription légale ou réglementaire aboutisse de facto à sa nullité, comme le rappelle la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 4 mai 2021.

Et nous revoilà repartis six ans en arrière avec le décret du 26 mars 2015 qui a défini le modèle-type du contrat-type. Et pour cause, nous avons encore des syndics professionnels qui, en 2022, sembl

A plusieurs reprises nous avons expliqué qu’il est essentiel de valider un contrat de syndic qui soit adapté à la copropriété. Il ne sert à rien de valider un contrat low-cost qui prévoit un nombre d

Le Cabinet Espace Immobilier rejoint la longue liste des syndics dénoncés par l’ARC dans sa catégorie «ABUS».

Comme tout commerçant, le nerf de la guerre chez les syndics professionnels, est l’argent. Si en soi cela ne pose pas de difficultés, il est néanmoins indispensable au conseil syndical de vérifier qu

Analyse de la décision

Tout syndic doit être désigné par l’assemblée générale pour une durée déterminée. A l’issue de cette période, l’assemblée générale doit désigner un syndic.

Or, dans la pratique, il arrive que des syndics continuent de gérer les copropriétés une fois leur mandat arrivé à échéance, soit il gère le syndicat des copropriétaires alors que l’assemblée générale ne l’a pas désigné dans ses fonctions, voire démis de ses fonctions, c’est ce qu’on appelle un « syndic de fait ».

Certains cabinets de syndic font l’objet trop fréquemment des abus dénoncés par l’ARC, à l’instar du cabinet Loiselet et Daigremont. A la lecture du contrat proposé par ce cabinet, nous nous demandon

Toute copropriété doit avoir un syndic pour gérer la copropriété.

A travers un contrat 2023/2026, le cabinet DEBAYLE croyait probablement dénicher sa Poule aux œufs d’or. Il trouve sur son chemin, l’ARC pour dénoncer sa cupidité aux copropriétaires. I.

Décidemment avec les syndics professionnels il faut avoir les yeux partout. C’est simple, chaque facture qu’ils produisent à l’égard du syndicat des copropriétaires mandant, doit être contrôlée au la

Il y a d’un côté un contrat type de syndic publié par décret et donc obligatoire et il y a de l’autre la version toute personnelle des syndics professionnels. Malheureusement le contrat du syndic l’I

L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contra

La grande période des assemblées annuelles 2022 est lancée. Elles comprennent, pour la plupart des syndicats, la question de l’élection du syndic.

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Le contrat de syndic : qui, quoi, comment ?

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Abus 4910 Lorsque JD COMPIEGNE IMMO fait le malin, l’ARC le rappelle à l’ordre…

Attention, tout remplaçant de gardien ou d’employé d’immeuble nécessite l’établissement d’un contrat de travail et d’une déclaration d’embauche

Soyez extrêmement regardants sur les modalités de tenues d’assemblée générale comprises dans le contrat

Comment expliquer que la durée prévue au contrat de syndic concernant la tenue de l’assemblée générale n’est pas la même que le créneau horaire ?

Pourquoi faut-il privilégier les contrats de syndic d’une durée d’un an et trois mois ?

Fiche conseil sur "le syndic": qui ? quoi ? comment ?.....

L'ancienne employée d'immeuble remplaçante doit assigner son employeur, lorsqu'elle prétend à une indemnisation pour licenciement illégale

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ABUS N°4753 : Facturation doublement illicite et erronée du syndic LOISELET & DAIGREMONT pour son intervention à une assemblée générale 2020 (hors présentiel)

abus 4847: Le contrat d’ELITE Syndic Immo à lire onze fois plutôt que dix

Nous saluons la réponse circonstanciée de l’avocat de l’UNIS sur les frais de dépouillement des formulaires de vote par correspondance

Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat ?

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Sécuriser les modalités de prélèvement des honoraires du syndic

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abus 4808: La chasse aux abus dans le contrat de Loiselet et Daigremont

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Abus 4870 Cabinet SEGINE : l’intervention du deuxième collaborateur à l’assemblée générale n’est pas automatiquement facturable

Abus 4802 : Le syndic Immobilière des Victoires remporte le prix de l’incohérence

La fiche d’information du contrat de syndic est enfin publiée

Abus 4879 Anomalies du projet de contrat 2022/2023 du syndic parisien PG LANCE & CIE

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