ABUS 3584 Chez CITYA les “préposés” et “employés” détiennent des pouvoirs et se font même élire au conseil syndical
On a déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises de montrer que CITYA était fâché avec le Code civil, ce qui - pour le quatrième syndic de France présidé par un député - est tout de même un comble.
Voici un nouvel exemple qui fait déjà l’objet d’une action judiciaire.
CITYA Saint Honoré Cannes non seulement abonné quatre pouvoirs à une employée du cabinet (première pratique illicite) pour voter en assemblée générale mais à même laissé cette employée se faire élire au conseil syndical ! Ne reste plus à cette même employée qu’à se faire élire présidente du conseil syndical.
Chez CITYA c’est le circuit court :
- CITYA syndic ;
- pouvoirs donnés en assemblée générale aux employés ;
- employés élus au conseil syndical, sensé contrôler le syndic.
Rappelons à CITYA les dispositions des articles 22 et 21 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 :
ARTICLE 22, L. n. 65-557 du 10 juillet 1965
OBJET : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. – VOIX. – MANDAT de
VOTE
Art. 22.
(…)
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ».
Art. 21.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendant, ses préposés, même s’ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical ».
De mieux en mieux, ou de pire en pire ?