ABUS 3707 Attention : pas de nouveau diagnostic obligatoire pour la mérule
La loi ALUR, dans son article 76, instaure une réglementation pour lutter contre la mérule, champignon aussi appelé « la lèpre des maisons », qui est intégré dans le Code de la construction et de l’habitat. Cette disposition est d’application immédiate.
À noter : la « mérule » frappe surtout les immeubles de l’ouest et du nord.
Cet article est très clair et n’impose pas de procéder à un nouveau diagnostic aussi bien des parties communes que des parties privatives des immeubles malgré ce que commencent à dire certains syndics. La procédure est uniquement déclarative.
I. La déclaration
Le nouvel article L. 133-7 du CCH précise que tout occupant d’un immeuble contaminé doit effectuer une déclaration en mairie dès qu’il a connaissance de la présence du champignon. Le locataire qui constate des traces de mérule dans son logement doit donc en avertir les services municipaux. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Si la mérule fait son apparition dans les parties communes d'une copropriété, c’est au syndicat des copropriétaires qu’il incombe de respecter cette obligation.
La loi n’impose donc pas au syndic de faire procéder à un diagnostic pour savoir s’il y a des mérules dans la copropriété. Mais il a l’obligation d’en informer la mairie si ce champignon apparait dans les parties communes.
II. Les conséquences de cette déclaration
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, qui délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment les matériaux de construction contaminés doivent être incinérés sur place et traités avant tout transport
À ce jour, aucun travaux ou mesures particulières ne sont imposés par la loi pour lutter contre la mérule, lorsqu’elle a été signalée.
Mais le bon sens incitera la copropriété et son syndic à agir contre ce champignon.
III. L’information des acquéreurs
La loi ALUR complète l’arsenal de protection de l’acheteur immobilier. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d'un risque de mérule doit être signalée (art. L. 133-9 du CCH).
Cette nouvelle obligation est donc à la charge du vendeur : cette information doit être intégrée dans le dossier de diagnostic technique.
C’est ainsi un neuvième point à annexer à la promesse de vente après les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité et assainissement non collectif…dans les zones déclarées comme contaminées.
La loi ALUR prévoit donc simplement une procédure déclarative en cas de mérule, et n’impose pas de rechercher s’il y en a dans les parties communes. Les copropriétés n’ont donc pas à prendre en charge ce diagnostic de façon obligatoire.