ABUS 3710 Alerte : le syndic parisien SE PI MA (SEPIMA) n’a plus de carte professionnelle ni de garantie financière

29/05/2014 Abus

ABUS 3710 Alerte : le syndic parisien SE PI MA (SEPIMA) n’a plus de carte professionnelle ni de garantie financière

 

 

Nous informons les copropriétaires que la société SE PI MA ne peut plus exercer la fonction de syndic, ne disposant plus de sa carte des professions immobilières.

 

Les services de la Préfecture de Police de Paris, chargés de délivrer cette carte professionnelle viennent de nous confirmer cette incapacité, en raison du retrait de la garantie financière intervenue…en décembre 2009.

 

Pour rappel, la personne, qui entend exercer l’activité de syndic à titre professionnel, doit solliciter la carte de gestion immobilière auprès de la préfecture de police, en justifiant d’une aptitude professionnelle, ainsi que de la souscription de deux polices obligatoires en cours de validité, que sont la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 3 du décret du 20 juillet 1972).

 

En conclusion, il convient de :

 

  • désigner régulièrement au plus vite un syndic, si votre immeuble est administré illégalement par SE PI MA, et ce d’autant plus, que les fautes postérieures au retrait de sa carte professionnelle ne seront pas couvertes par les deux polices obligatoires ; pour cela, c’est simple : le président ou la présidente du  conseil syndical peut convoquer une assemblée générale sur la base des nouvelles dispositions de la loi ALUR (introduite grâce à un amendement de l’ARC dans la loi de 1965 (article 18 modifié) qui dispose :

« V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic

 

 

  • veiller à requérir de votre syndic professionnel la copie, en cours de validité, de :
    • ses deux attestations de polices impératives (assurance de responsabilité civile et garantie financière) ;
    • sa carte professionnelle, étant entendu, qu’en cas de carence de celui-ci à vous communiquer les documents ou précisions, le service des cartes professionnelles de la Préfecture de Police, constitue une alternative de premier choix.

 

 

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