ABUS 3726 DUER : VINCI Immobilier ne sait pas lire les arrêtés
- Un conseil syndical proteste contre la facturation du DUER par VINCI Immobilier
Un conseil syndical adhérent nous a fait part de sa stupéfaction concernant la facturation du DUER (mise en place et mise à jour chaque année) par VINCI Immobilier et surtout de sa stupéfaction du refus opposé par VINCI Immobilier à sa demande de remboursement.
- Intervention de l’ARC
L’ARC est donc intervenu en écrivant à la direction de VINCI
VINCI Immobilier Gestion
Monsieur le Président
193/197, rue de Bercy
75582 PARIS CEDEX 12
Paris, le 3 Juin 2014
Objet : SDC …….. 750…. Paris
Monsieur le Président,
Nous sommes saisis par nos adhérents, le conseil syndical du syndicat des copropriétaires référencé - du problème concernant les facturations indues concernant le DUERSST - en contravention avec les dispositions de l’arrêté du 19 mars 2010 et de votre refus non motivé de remboursement.
Nous espérons que vous aurez à cœur de faire le nécessaire, à défaut de quoi nous serons obligés d’en informer tous les adhérents de l’ARC ainsi que les visiteurs très nombreux de notre site Internet, ce que nous ne souhaitons pas, évidemment.
Dans cette attente et vous remerciant, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.
Pour l’ARC
Bruno DHONT
Directeur général.
Copie :
- Madame Valérie HUREL, Directeur du pôle Services
- Conseil syndical.
- La réponse « langue de bois » de VINCI
Pauvre Léonard (de Vinci) !
Voici la réponse de ton homonyme. A pleurer.
« VINCI
IMMOBILIER
OBJET: Réponse à votre courrier du 03/06/2014 - Reçu le 06/06/2014
Monsieur le Directeur,
Votre courrier en date du 3 juin a retenu toute notre attention.
L'article 1er du décret du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévoit que l'employeur met en place et à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Nous vous rappelons que l'employeur des gardiens et employés d'immeuble est le syndicat des copropriétaires et non le syndic. En notre qualité de mandataire, notre rôle est donc de le mettre en place et de le tenir à jour.
Conformément à l'arrêté Novelli du 19 mars 2010, nous ne facturons pas d'honoraires en sus, et donc la mise à jour est bien prise en compte dans notre gestion courante. Toutefois, l'intervention d'un prestataire extérieur incombe bien au syndicat des copropriétaires.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Nous vous prions de croire en nos sentiments bien dévoués.
J….. ………………..
Gestionnaire de copropriétés »
• VINCI Immobilier Gestion
193/197 rue de Bercy - 75582 ParisCedex12
Tel: +33 1 40 04 60 68
Fax: +33 1 40 04 56 00
Comme on le voit, une réponse-incantation. Aucun argument !
- La « réponse » de l’ARC
Evidemment nous avons du réagir.
VINCI Immobilier Gestion
Madame J………………………
193/197, rue de Bercy
75582 PARIS CEDEX 12
Paris, le 18 Juin 2014
Objet : SDC ………. 750…. Paris
Madame,
J’ai bien reçu votre courrier du 10 juin dernier répondant à mon courrier du 3 juin 2014 et vous en remercie.
Je suis néanmoins très étonné par votre réponse concernant le DUER.
Le texte de l’arrêté du 19 mars 2010 est très clair : le syndic doit dans le cadre de ses honoraires de base non pas FAIRE FAIRE le DUER ni le FAIRE tenir à jour, mais bien de le « mettre en place et de le tenir à jour ».
Si vous ne savez pas établir vous-même un DUER (le mettre en place), les frais de sous-traitance sont évidemment à votre charge. De même que si vous ne saviez pas établir les fiches de paie et deviez passer par un sous-traitant vous auriez à le régler sans possibilité de refacturation au syndicat des copropriétaires.
Nous sommes d’autant plus surpris par votre réponse que nos adhérents vous avaient adressé la réponse adressée en 2011 par le Ministère de la Justice (que nous remettons en copie à ce courrier) et qui est très claire, y compris en cas de sous-traitance.
Comme indiqué, votre réponse nous étonne, mais aussi nous inquiète. Cette réponse signifie, en effet, que vos services ne sont pas capables de réaliser un DUER et de le mettre à jour.
Pour votre information, sachez que nos adhérents syndics bénévoles - utilisant la méthode simple mise au point par la Commission Nationale des gardiens et employés d’immeuble, dont nous sommes membres - font eux-mêmes le DUER y compris dans des immeubles de plus de 100 lots principaux.
Nous vous remercions donc de bien vouloir revoir votre position, d’appliquer rigoureusement l’arrêté du 19 mars 2010 et de restituer les montants prélevés illégalement sur le syndicat des copropriétaires.
À défaut nous serons contraints, nous et nos adhérents, de saisir la DGCCRF de cette infraction.
Recevez, Madame, l’assurance de nos salutations distinguées.
Pour l’ARC
Bruno DHONT
Directeur général.
P.J : lettre du ministère de la Justice
Copie :
- Madame Valérie HUREL, Directeur du pôle Services
- Conseil syndical ».