ABUS 3734 L’abus du « pré-état-daté » ou
comment facturer deux fois (au prix fort) une seule prestation
- Un pré-état-daté et un état daté le même jour !
(A lire aussi nos autres articles sur le pré-état-daté, dont le témoignage de la semaine dernière : abus numéro 3730 : www.unarc.fr/7n53).
Incroyable ! Un de nos adhérents syndic bénévole a reçu le même jour d’un notaire :
- la demande de remplissage d’un « pré-état-daté » ;
- la demande de remplissage d’un état daté.
Or, notre adhérent savait que le vendeur (actuel copropriétaire) avait signé une promesse de vente deux mois avant et avait fourni à l’acquéreur les éléments nécessaires.
- Pourquoi ?
Oui, pourquoi le notaire a-t-il agi ainsi ?
- Pour couvrir sa responsabilité « au cas où » ?
- Pour pouvoir facturer des honoraires supplémentaires ?
- Ou permettre aux syndics professionnels avec lesquels il traite habituellement de facturer non seulement un état daté (460 €), mais aussi un « pré-état-daté » (150 euros), ce qui ravit ces syndics.
Ainsi le syndic gagne de l’argent facilement à remplir un document :
- qui (à ce moment) fait doublon ;
- qui est inutile (à ce moment également) ;
- qui ne demande aucune recherche particulière en plus.
- Mais pourquoi les notaires seraient-ils si complaisants à l’égard des syndics ?
Tout simplement parce que les notaires font faire aux syndics une partie du travail pour lesquels ils sont payés.
En effet les syndics n’ont théoriquement à remplir QUE l’état daté au sens strict. Mais les notaires - pour couvrir leur responsabilité ET gagner du temps et de l’argent - utilisent les syndics pour leur fournir renseignements et documents.
Et comme les syndics facturent leur travail aux copropriétaires et non aux notaires, ceux-ci sont gagnants sur toute la ligne.
Ainsi tout ce beau monde de « professionnels » est content (aux dépens du copropriétaire taxé, évidemment) :
- le notaire ;
- le syndic qui facture jusqu’à 700 euros (pré-état-daté et état-daté) un travail qui prend une heure.
- Rappel
Le syndic n’a PAS à établir ce qui est abusivement appelé état-daté et les copropriétaires peuvent fort bien se passer du syndic.
Mais : les syndics vont tout faire pour remplir les pré-état-daté (même hors délai) ET facturer cette prestation.
Malins les syndics. Complices les notaires ?