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Action - 09/10/2014

Pré-état-daté : l’ARC avait raison

Pré-état-daté: l’ARC avait raison En ce qui concerne les renseignements à communiquer aux candidats acquéreurs dès la signature de la promesse de vente, la loi ALUR a ajouté notamment deu
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02/12/2018 Descriptif Copropriété

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/11/2015

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ?

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente? au vendeur ou à l’acquéreur? Question: Bonjour, Je suis syndic bénévole. Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté). Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG?
Réponse: Cela dépend des situations. Lors de mutation de lots, le propriétaire vendeur reste propriétaire tant que la vente n’a pas été notifiée au syndic, en application de l’article 6 du décr
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11/04/2018 Vente-Mutation Lot

L'information du Syndic

Les articles 6 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et 20 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et en fixent les règles :
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Action - 26/01/2015

L’ARC, l’état daté et le pré-état-daté

L’ARC, l’état daté et le pré-état-daté Capital.fr revient sur ce problème, naturellement en s’appuyant d’abord sur l’expérience de l’ARC. Citation: La dernière techniqu
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12/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Statuts ASL

Article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004
06/12/2019
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l’état daté

A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est déroulé le mois dernier,

Voir le communiqué de presse