ABUS 4009 L’ARC saisit le ministère de la Justice

24/07/2015 Actions et Actus

ABUS 4009 L’ARC saisit le ministère de la Justice

  Alors que l’ARC avait été auditionnée par la sous-commission du Comité National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) concernant l’élaboration du décret sur le contrat-type, ce dernier n’a en revanche pas considéré nécessaire d’obtenir l’avis de l’ARC concernant le projet de décret sur le Code de déontologie.   Cette situation est doublement inquiétante :
  • ce projet de code a été élaboré par le CNTGI - qui est composé majoritairement de professionnels de l’immobilier -  et risque donc, selon nous,  de ne pas inclure les nouveaux abus des syndics ;
  • les professionnels de l’immobilier souhaiteraient que les pouvoirs de la commission de contrôle se limitent uniquement à sanctionner le non-respect du code de déontologie, et non, comme le prévoit la loi, l’ensemble des manquements aux dispositions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, les syndics professionnels projettent de réclamer une nouvelle augmentation de leurs honoraires en invoquant que l’obligation de fonds travaux va impliquer une surprime de leur assurance liée à la garantie financière.   C’est face à ces enjeux que l’ARC a saisi le ministère de la Justice afin d’obtenir une réunion de travail permettant d’aborder ces points. Voici donc le courrier envoyé au ministère de la Justice :     « Paris, le 30 Juin 2015   Madame Walazyc,   En tant que Président de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes - nous souhaiterions obtenir un rendez-vous auprès de vos services.   En effet, nous aimerions aborder plusieurs points relatifs à la publication des futurs décrets ainsi qu’une question qui va devenir de plus en plus importante et qui concerne l’augmentation de la prime de l’assurance de la garantie financière des syndics, suite à l’obligation de constitution de fonds travaux.   Concernant le premier point, il est question de la publication d’un code de déontologie de la profession de syndics.   À la différence du décret sur le contrat-type, où nous avions été consultés par la sous-commission du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, cela n’a pas été le cas pour le projet de décret de code de déontologie.   Or, nous pensons que notre contribution pourra être profitable compte tenu, d’une part que nous avons relevé divers agissements qu’il serait souhaitable de cadrer à travers ce code de déontologie et que d’autre part,  nous avons élaboré un projet de code de déontologie que nous souhaiterions vous soumettre. Par ailleurs, nous aimerions aborder la question du champ de compétences de la commission de contrôle. Plusieurs professionnels de l’immobilier souhaiteraient que ses pouvoirs se limitent uniquement à contrôler le respect des dispositions du code de déontologie, sans avoir de prérogative pour sanctionner tout manquement aux textes réglementaires.   Concernant le second point, il semble que les caisses de garanties envisageraient d’augmenter leur prime d’assurance, au motif que le montant des sommes à couvrir sera plus important du fait de la constitution de fonds travaux.   Cela nous parait discutable, sachant que les articles 18 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, prévoient que ces fonds travaux doivent être impérativement déposés dans un compte bancaire séparé et rémunéré.   Autrement dit, ces fonds doivent être placés dans un compte sur livret bancaire dont le titulaire est exclusivement le syndicat de copropriétaires, réduisant ainsi considérablement les risques de pertes, même en cas de faillite du cabinet de syndic.   Nous aimerions vivement pouvoir, de vive voix, nous entretenir avec vous sur ces points.   Nous restons donc à votre disposition et nous vous prions de recevoir Madame, l’assurance de notre haute considération.                                                                                                                                  Gérard Andrieux                                                                                                                                                                                                                                                         Président »    

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