A plusieurs reprises nous avons expliqué que l’erreur à ne pas commettre par les pouvoirs publics est de consentir aux syndics professionnels de nouveaux droits.
En effet, ces derniers en profitent en usant et abusant des opportunités qui leur sont offertes même si cela doit léser les copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires.
En l’occurrence, les pouvoirs publics ont autorisé les syndics professionnels à facturer au copropriétaire vendeur, dans le cadre d’une prestation qui dépasse son mandat, la fourniture d’informations à remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente.
Nous avons alors démontré et expliqué comment les syndics, avec les notaires, ont abusé de la situation en réclamant des tarifs indécents et même en imposant au copropriétaire vendeur de solliciter impérativement le syndic ( voir Le tarif plafonné de l'état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux « pré état-daté »)
A travers notre sponsor officiel de notre rubrique « abus » qui est le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, nous allons comprendre comment lorsque les pouvoirs publics donnent un doigt aux syndics, ils prennent la main, puis le bras et ensuite la tête.
Mais avant cela, expliquons comment les pouvoirs publics ont essayé de verrouiller les abus qui gravitaient autour de l’état-daté pour ensuite mieux comprendre l’énormité des dérives commises par le cabinet LOISELET & DAIGREMONT.
I – Un verrouillage des tarifs et prestations de l’état-daté
Afin de verrouiller toute facturation abusive pour l’établissement de l’état daté, il a été prévu, dans le cadre de la loi ALUR, de fixer un tarif plafonné réglementaire pour cette prestation.
Le décret du 2020-153 du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné à 380 €. Ainsi, le syndic peut prévoir dans son contrat un coût inférieur mais ne peut pas appliquer un tarif supérieur.
De plus, dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il a été précisé que ce tarif comprend « les frais et honoraires du syndic. ».
Ainsi, il doit comprendre l’ensemble des prestations ne pouvant ajouter d’autres services parallèles qui viendraient « saler la note » au détriment du copropriétaire vendeur.
Après avoir exposé ces dispositions légales et réglementaires, présentons comment LOISELET & DAIGREMONT fonctionne.
II – Une avalanche de coûts
Pour commencer, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT propose une prestation qui s’intitule « pré-état daté » et qui est facturée à 355 €.
Soyons honnêtes, le syndic précise dans le courrier qu’aucune obligation de délivrance ne pèse en la matière sur le syndic.
Néanmoins, à aucun moment, il précise que les informations à remettre sont disponibles dans l’extranet de la copropriété.
Et pour cause, il ne va pas se tirer une balle dans le pied en indiquant que le copropriétaire vendeur peut économiser 355 € au profit de son syndic, en récupérant les informations directement sur l’extranet de la copropriété.
Sur ce courrier est précisé que la note complémentaire n’a pas de caractère obligatoire mais qu’il compose la deuxième partie des formulaires mis au point entre les professionnels.
Autrement dit, pas d’obligation mais tout de même indispensable...
Ainsi, faisons un résumé de la facture : 355 € +380 € + 110 € = 845 € dans la poche du cabinet LOISELET & DAIGREMONT.
Imaginez ne serait-ce que 1.000 copropriétaires vendeurs qui tombent dans cette supercherie, cela représenterait 845.000 € de profit pour ce syndic.
Après tout, comme nous l’avons vu commenté par des syndics « perchés », 800 € pour une transaction à 500.000 €, c’est quoi ?
Continuez comme ça et vous serez encore plus détestés.