Le mois dernier, nous avons publié un abus, que disons-nous, une illégalité, dénonçant le groupe FONCIA qui impose aux copropriétaires de prendre connaissance de leurs appels de fonds uniquement de manière dématérialisée. Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques
En effet, il s’agit bien d’une illégalité et non d’un abus car l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 précise bien que les appels de fonds doivent être envoyés par courrier simple.
C’est uniquement si le copropriétaire exprime son consentement exprès de le recevoir par voie électronique que le syndic peut utiliser cette option.
Pour ceux qui n’ont pas encore lu le texte, nous le reproduisons ci-dessous en intégralité :
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet
Malgré ces dispositions légales simples à comprendre, qui ne sont donc issues de la doctrine « Arctienne », nous avons le responsable « clientèle copropriété » de chez FONCIA qui n’a visiblement rien, mais rien compris.
Voyons cela de plus très tellement cela devient pitoyable.
I – Un hors-piste
Continuant vraisemblablement dans sa politique d’imposer les appels de fonds par voie électronique, le responsable clientèle de FONCIA a envoyé un mail aux copropriétaires pour rappeler le dictat de ce groupe, dont voici une copie:
Bonjour Madame TAGRO
Je viens vers vous à propos du mel que j’ai reçu ce jour :
Bonjour M/xxxxxx,
Nous avons le plaisir de vous informer que l’appel de fonds du 01/07/2022 de votre patrimoine situé VAL D ARGENTEUIL III 6 ALLEE PIERRE DE RONSARD 95100 ARGENTEUIL est désormais en ligne.
Vous pouvez dès à présent le consulter sur votre espace client MyFoncia, accessible depuis le site Foncia.com
Pour régler vos charges, optez, si ce n’est pas déjà fait, pour le prélèvement automatique, c’est sûr et pratique !
A bientôt sur MyFoncia !
Bien cordialement,
Marcelle TAGRO
A la suite de ce mail, la présidente du conseil syndical a tout simplement rappelé à ce responsable clientèle les dispositions légales en vigueur, de manière structurée, dont voici un extrait :
1) Je note que je n’ai pas fait de demande expresse pour recevoir mes appels de fonds par voie électronique
2) Que le mel ne précise pas le numéro de téléphone de Foncia ni celui d’une personne ressource
3) Que le mel ne précise pas une adresse mel de Foncia ou d’une personne ressource
Je vous rappelle que l’article 35-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, précise que :
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.
Nous ne résistons pas à mettre en évidence la réponse de ce responsable clientèle qui démontre le manque de considération des copropriétaires qui sont par ailleurs membres du conseil syndical et des textes de loi :
Bonjour Madame xxxxx,
Vous aviez déjà reçu un mail d’information sur la consultation des appels de fonds depuis le site myfoncia.
Mme xxxxx, la loi nous la connaissons et vous n’assurez pas les fonctions de SYNDIC.
Les copropriétaires ont tous reçu ce mail comme vous. Il appartient à chaque copropriétaire de se manifester pour ceux qui souhaitent recevoir par papier.
Les copropriétaires comme vous, savent lire et comprendre car le mail d’information était très clair.
Bien cordialement
xxxxxxxxxx
Responsable clientèle Copropriété
Ainsi, selon ses dires, FONCIA connaît la loi à tout simplement renverser la loi dans l'intëret du groupe Foncia .
Il assure les fonctions de syndic, ce qui lui permet apparemment de ne pas respecter la loi.
Merci pour cet aveu manifeste.
Mais le plus indigeste reste la conclusion : « Les copropriétaires comme vous savent lire et comprendre car le mail d’information est très clair ».
Nous pensons, au contraire, que nous ne savons pas lire la même langue car la loi du 10 juillet 1965, qui est écrite en français, précise que l’appel de fonds électronique est envoyé uniquement après le consentement exprès du copropriétaire.
Le plus comique reste l’argument fallacieux du gestionnaire de syndic : l’écologie
II – L’écologie
Actuellement, le thème sacré qu’il ne faut pas trahir, est celui de l’écologie.
Ainsi, si l’on veut imposer un produit ou une idée, il faut mettre une louche d’é-co-lo-gie.
Alors, quel rapport entre les appels de fonds électroniques et l’écologie ?
Mais c’est simple, ce ne sont pas les arbres que FONCIA veut sauver, mais son économie financière. En effet, à partir du moment où il n’émet plus de documents papier, il réalise une économie extrêmement importante de reprographie, ce qui fait augmenter ses profits.
Eh oui, pour FONCIA, écologie = économie = profit.
Certains diront : « mais vous voyez le mal partout ! FONCIA est un vrai écolo qui trie ses poubelles et qui fait même du compost avec ses déchets alimentaires ». Dont acte…