Décidemment, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a bon dos.
A chaque fois que l’on veut dissimuler une information concernant le syndicat des copropriétaires, notamment à l’égard du conseil syndical qui, pour rappel, a une mission de contrôle et d’assistance, le syndic évoque le RGPD.
Néanmoins, si effectivement cette réglementation limite l’usage des données personnelles, elle ne réduit nullement les prérogatives du conseil syndical.
Voyons comment ISTA essaye malgré tout de « pressuriser » les pouvoirs de contrôle du conseil syndical et pourquoi il s’agit d’une infraction à leurs droits.
I – ISTA réécrit la loi et le RGPD
A la suite d’une sollicitation auprès d’ISTA pour qu’il propose une offre d’installation de compteurs d’eau chaude, cette dernière a envoyé un devis avec surtout plusieurs fiches expliquant l’étendue des dispositions relatives au RGPD.
Nous avons une fiche avec un encadré très intéressant mais complétement faux concernant les droits du conseil syndical.
Avant d’expliquer pourquoi, voyons l’information figurant dans l’une de ces fiches.
Ainsi le conseil syndical aurait accès aux données de l’immeuble mais pas à celles personnelles des résidents.
Par ce procédé, le conseil syndical ne sera plus en mesure de contrôler les compteurs individuels dysfonctionnant qui soit sou- ou surconsomment.
Comment serait-il alors en capacité de déterminer s’il existe un décalage anormal entre le compteur général et le compteur divisionnaire.
Bref, le conseil syndical ne pourrait plus contrôler les modalités de répartition des consommations individuelles d’eau chaude ni même détecter des éventuelles fuites.
Expliquons pourquoi il s’agit d’une intox.
II – Un pouvoir du conseil syndical qui dépasse le RGPD
L’article 6 du RGPD précise les exceptions au principe de la protection des données.
Parmi elles figure un point C qui précise que les restrictions liées au RGPD ne s’appliquent pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.
Or, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical d’avoir accès à toutes informations ou documents qui concernent la copropriété.
Plus que cela, la CNIL qui est l’organisme de contrôle de la bonne application du RGPD, a confirmé que le conseil syndical peut accéder aux relevés des charges des copropriétaires, pouvant ainsi avoir connaissance de données personnelles et financières ayant trait aux copropriétaires (voir article : « Confirmation de la CNIL, le conseil syndical peut accéder aux relevés des charges des copropriétaires » du 18/10/2022).
Mais alors pourquoi ISTA a si peur du conseil syndical ?
Sûrement parce qu’il sait que le vrai organe de contrôle au sein de la copropriété n’est pas le syndic mais bien le conseil syndical surtout lorsqu’il est adhérent à l’ARC.
Nous allons donc expliquer aux juristes d’ISTA qu’il ne faut pas utiliser la loi comme ils l’entendent.