Les copropriétaires doivent disposer d’informations sur leur situation individuelle (financière), ainsi que celle du syndicat.
Pour faciliter cette gestion incombant au syndic, les pouvoirs publics l’ont dématérialisée (extranet). Pourtant, les cabinets s’exonèrent aisément de cet impératif dixit MANDA.
I. Irrégularité de l’extranet d’un syndicat des copropriétaires par le syndic MANDA
Sur une résidence francilienne gérée par MANDA, une conseillère syndicale souhaite notamment contrôler les contrats de la copropriété. Elle se connecte sur l’extranet du syndicat.
Sauf dispense de l’assemblée générale, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige tout syndic professionnel à établir et actualiser divers documents du syndicat, accessibles à distance (connexion internet) et de manière sécurisée (codes personnels).
Un décret du 23 mai 2019 précise la liste minimale des pièces disponibles pour tous les copropriétaires (art. 1er), chaque d’entre eux pris individuellement (art. 2) et le conseil syndical (art. 3).
Son article 1er impose la présence de toutes les conventions du syndicat, à l’exception du contrat travail de son personnel (employé et ou gardien).
En saisissant ses identifiants personnels, cette conseillère syndicale découvre un écran vide.
Cette page blanche traduit l’absence de toute convention en vigueur pour ce syndicat, ce qui s’avère juridiquement inenvisageable.
Tout syndicat doit, à minima, détenir une assurance de responsabilité civile selon l’article 9-1 de la loi.
S’agissant d’un bâtiment abritant plusieurs lots, l’alimentation électrique des parties et des installations communes résulte d’un contrat avec le fournisseur d’énergie. A cela s’ajoute, le service collectif d’eau froide de la résidence, sauf individualisation rarissime.
II. Conséquence de la défaillance du syndic MANDA sur l’extranet du syndicat
Cette carence de MANDA sur l’extranet du syndicat se révèle d’autant plus contestable, qu’elle constitue une tâche ordinaire comprise dans ses honoraires de gestion courante (point IV - 14 al. d du décret du 26 mars 2015 sur leur mandat type).
Ce manquement du syndic professionnel n’est pas anodin, puisqu’il prive les copropriétaires d’éléments collectifs et individuels essentiels et peut traduire une administration opaque de l’immeuble.
En conséquence, cette infraction du syndic pourrait l’exposer à une action judiciaire en condamnation sous astreinte journalière à la faire cesser et à la résiliation de son mandat pour faute par une décision de l’assemblée générale (art. 18 de la loi).
La fréquence des errances des syndics professionnels ne fait pas obstacle à toute sanction amiable ou judiciaire.