ABUS DE LA SEMAINE N° 4229 : Mysyndic essaierait-il de faire payer les appels de fonds ?

23/05/2017 Abus Abus

Nous sommes étonnés par l’outrecuidance des syndics qui malgré les économies qu’ils réalisent sur leurs frais de fonctionnement, réclament des honoraires supplémentaires sur ce même poste.

Cela vous semble nébuleux ? Vous comprendrez de quoi il s’agit en lisant la suite. Voyons donc ce que l’on retrouve à la fin du contrat de Mysyndic :

 Ainsi, Mysyndic propose pour un coût unitaire de 31 centimes d’euro TTC l’envoi électronique des appels de fonds.

Nous allons expliquer pourquoi cela est non seulement audacieux, mais surtout illégal.

Une prestation honteuse et gonflée

L’envoi des appels de fonds doit être inclus dans le forfait, puisqu’il s’agit d’un acte de base de l’administration des copropriétés.

Par conséquent, le syndic ne peut bien évidemment pas réclamer d’honoraires supplémentaires pour cette tâche.

À ce titre, il appartient au syndic d’inclure dans l’estimation des honoraires forfaitisés l’impression des appels de fonds ainsi que les frais de routage.

Il faut bien comprendre que si les copropriétaires donnent leur accord pour que les appels de fonds leur soient adressés sous forme électronique, le syndic réalisera alors une importante économie : il ne sera plus contraint de fournir en format papier les appels de fonds, ni de payer le routeur pour en réaliser la mise sous pli.

Une économie qui représenterait 30 centimes par copropriétaire. Et pourtant, voilà que le syndic n’hésite pas à réclamer en plus 31 centimes pour réaliser cet appel de fonds par voie électronique.

C’est donc pour lui le double jackpot

D’un côté il économise sur les frais de papier et de routage, et de l’autre côté il facture aux copropriétaires une nouvelle prestation.

Un appel de fonds électronique illégal

La loi ALUR a introduit l’article 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965, qui permet d’envoyer uniquement les notifications par voie électronique. Il s’agit principalement des convocations d’assemblée générale, du procès-verbal et, éventuellement des mises en demeure.

Par conséquent, les appels de fonds qui eux sont envoyés par courrier simple, car ils ne font pas l’objet d’une notification ne rentrent pas dans le cadre de cette nouvelle disposition.

Le syndic a donc interdiction de procéder de la sorte.

De plus l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 précise expressément que les  appels de fonds doivent être adressés aux copropriétaires « par lettre simple ».

Ainsi, en l’état actuel des textes, le syndic ne peut pas envoyer les appels de fonds par voie électronique, et ce, même si les copropriétaires y consentaient.

Eh oui : ce syndic se trompe sur toute la ligne