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Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/01/2022

Qui doit envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale et dans quel délai ?

Nous avons eu une assemblée générale il y a six mois qui a abouti à un changement de syndic, à ce jour nous n’avons pas reçu le procès-verbal. Aussi nous nous posons des questions qui doit envoyer le procès-verbal et dans quel délai?
Conformément à l’article 17 du décret du 17 mars 1967 «il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de
Actu juridique

Actualité juridique - 10/10/2022

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/03/2022

Quelles sont les conséquences de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le procès-verbal

Question: Nous venons de recevoir notre procès-verbal, il manque la reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, puis-je demander l’annulation de l’assemblée générale pour ce motif?
A titre liminaire, rappelons qu’un procès-verbal doit être rédigé et signé au plus tard dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale. Le contenu du procès-verbal est fixé par les article
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/01/2023

Mon syndic peut-il m’obliger à recevoir les appels de fonds de manière dématérialisée ?

Question: Mon syndic a annoncé à l’assemblée générale que pour répondre à une nouvelle obligation écologique à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des copropriétaires seront contraints de recevoir leurs appels de fonds par voie électronique. A défaut d’acceptation, le copropriétaire devra payer des frais liés à la production papier de l’appel de fonds dont le tarif est à la discrétion du syndic. Cela est-il exact?
Réponse: Soyons clairs, l’affirmation de votre syndic est fausse de A à Z. En effet, aucune nouvelle ni d’ailleurs ancienne loi, oblige le syndic à envoyer les appels de fonds par voie électronique.
Legislation

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Legislation

La preuve de la notification de la convocation se fait par tous moyens

Analyse de la décision

L’assemblée générale est enfermée dans un formalisme qui doit être respectée faute d’annulation par le juge des délibérations votées.

Ce formalisme commence avec le délai entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Ce délai porté à 21 jours permet selon le législateur pour chacun des copropriétaires d’en prendre connaissance et de réfléchir aux futures délibérations.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/07/2021

Quels sont les droits du nouveau copropriétaire sur une assemblée générale concomitante à son achat ?

Un nouveau copropriétaire qui ne comprenait pas son premier appel de charge se rends compte qu’il y a eu une assemblée générale concomitante à son achat dans laquelle des travaux ont été votés. Or il n’a pas été convoqué à cette assemblée, ni n’y a participé. Peut-il demander la nullité de l’assemblée générale en justice ?
La qualité de copropriétaire de l'acquéreur à l'égard du syndicat est subordonnée à la notification de la vente au syndic en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/02/2022

L’acquéreur peut-il contester une résolution pour laquelle le vendeur s'est opposé au cours de l'assemblée générale ?

En tant que copropriétaire j’ai participé à l’assemblée générale. Deux semaines après j’ai vendu mon lot. L’acquéreur voudrait contester une résolution pour laquelle je suis opposant, est-ce possible?
A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une résolution en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suiva
Legislation

Seule l’ordonnance nommant un administrateur provisoire doit être notifiée

Analyse de la décision

Une copropriété ne peut être dépourvue de syndic, en raison des missions essentielles que ce dernier occupe au sein du syndicat des copropriétaires.

Il se peut qu’une copropriété se retrouve sans syndic, c’est le cas par exemple lorsque l’assemblée générale n’est pas parvenue à désigner un syndic faute de majorité requise ou lorsque le syndic a perdu sa carte professionnelle ou bien encore lorsque le contrat du syndic est arrivé à échéance, sans que celui-ci n’ait convoqué d’assemblée générale.