ABUS DE LA SEMAINE N° 4545 : Comment le cabinet « Du Tintoret » fait des impayés un business

27/08/2019 Abus

En plusieurs occasions, nous avons indiqué aux pouvoirs publics que l’une des raisons qui expliquait l’augmentation des impayés en copropriété est que le traitement du recouvrement des charges par les syndics n’était pas mis en place de manière efficace.

Plus que cela, la plupart des cabinets profitent des impayés pour facturer à des prix indécents des actes tels que la mise en demeure pouvant atteindre jusqu’à 100 euros ou plus ou encore la signature d’un protocole d’accord à 300 euros.

Certains font encore plus fort en facturant des actes illégaux tels que la première lettre de relance et vont jusqu’à provoquer des relances même quand elles n’ont pas lieu d’être.

L’objectif est toujours le même : facturer des honoraires et augmenter les profits surtout quand le copropriétaire se retrouve acculé par des relances, se résignant à payer les frais sans les contester.

A ce titre, voyons comment procède le cabinet « Du Tintoret ».

I. Une lettre de relance en moins de dix jours

En date du 19 avril 2019, un copropriétaire reçoit un avis de régularisation de ses charges, indiquant un solde débiteur de 382,77 euros, sans plus de précisions sur les délais de paiement.

Dix jours plus tard, soit le 29 avril 2019, il reçoit une lettre de relance lui réclamant de payer la régularisation des charges.

Même si les délais sont courts, cette mesure aurait pu être saluée si le syndic ne facturait pas cette lettre de relance.

Et pourtant, le cabinet « Du Tintoret » n’y va pas avec le dos de la cuillère puisqu’il facture cette lettre de relance 20 euros.

Voyons cela en image.

Première étape : courrier indiquant la répartition des charges figurant un solde débiteur de 382,77 euros.

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Deuxième étape : lettre de relance en l’espace de dix jours en imputant des frais de relance de 20 euros.

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Eh oui ! La manœuvre est redoutable.

On envoie une lettre de régularisation des charges, puis quasiment dans la foulée, on envoie une lettre de relance, faisant passer le copropriétaire pour un débiteur devant supporter les frais de relance.

Au-delà de cette pratique abusive, nous allons expliquer pourquoi elle est illégale.

II. Des honoraires illégaux

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les actes liés au recouvrement que le syndic peut facturer.

Le premier acte est la lettre de mise en demeure qui peut être suivie d’une lettre de relance.

Autrement dit, la lettre de relance avant la mise en demeure doit être faite par le syndic, mais sans être facturée au copropriétaire débiteur puisqu’elle est déjà incluse dans le forfait de base.

Ainsi, ce syndic a tout faux. Non seulement il accule inutilement les copropriétaires, pouvant même provoquer un blocage au paiement des sommes réclamées au motif que ce syndic a abusivement imputé des frais pour un retard fictif, mais en plus facture des honoraires illégaux.

Nous avons ici la démonstration des grands écarts des syndics qui est l’une des causes du basculement des copropriétés dans la fragilité.

Bien sûr, c’est toujours le même discours, ça n’est pas en facturant 20 euros de plus ou de moins à un copropriétaire que la situation change.

Et pourtant, si ! Car ces 20 euros sont la partie visible de l’iceberg des abus et des illégalités que les syndics se permettent de commettre, préjudiciant la copropriété et la mettant chaque fois un peu plus en difficulté.

Si le cabinet « Du Tintoret » lit cet abus (et nous savons qu’il le fera), qu’il n’hésite pas à nous répondre après avoir remboursé au copropriétaire les sommes indûment perçues…

Mots clés associés

Cabinet du TINTORET
charges - impayés
traitement des impayés
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965