Voici un grossier abus ou plutôt illégalité commis par le cabinet Jourdan qui permet encore fois de mettre en évidence comment les syndics essayent de profiter de toutes les situations indépendamment des restrictions mêmes légales ou règlementaires.
Le plus scandaleux est que ces dérives concernent également la gestion des impayés puisque ce cabinet réclame des frais illégaux qui augmentent sont à la charge d’une part les copropriétaires débiteurs et d’autre part la copropriété.
C’est d’ailleurs pour cela que la loi du 10 juillet 1965 dans son article 10-1 ainsi que le contrat type du 26 mars 2015 définissent de manière exhaustive les frais et prestations que le syndic peut facturer en matière de recouvrement des charges auprès du copropriétaire débiteur.
À titre de rappel, voici l’extrait du contrat type au point 9.1.
Pour contourner ce point du contrat type, certains syndics essayent d’obtenir la validation en assemblée générale d’honoraires illégaux par le biais de résolutions votées.
À ce titre, voyons la convocation établie par le cabinet Jourdan qui est calamiteuse pour ne pas dire honteuse.
I. Des frais pour saisir le conciliateur de justice
Avant d’entrer dans le détail, voyons la résolution inscrite dans une convocation établie par le cabinet Jourdan.
Eh oui, ce syndic demande en toute illégalité 350 € HT soit 420 € TTC pour saisir le conciliateur de justice et pour représenter le syndicat des copropriétaires.
Ces honoraires sont tout à fait illégaux puisque non prévus dans le contrat type.
Mais encore, ce syndic souhaite obtenir une autorisation qui concerne tous les impayés de moins de 5 000 €, lui permettant d’ouvrir la boite de Pandore.
En effet, pour gérer dix dossiers, il pourra facturer à la copropriété 4 200 € alors que la saisie auprès du conciliateur se fera de manière groupée et que la représentation pourra se faire pour plusieurs dossiers en une seule fois.
Comme nous le constaterons, le plus aberrant arrive.
II. Validation des frais et imputations
Voici un autre cadavre qui sent très mauvais et qui est inscrit dans la même convocation d’assemblée générale.
Eh oui, les restrictions du contrat type sont mises de côté pour présenter un « menu d’honoraires » illégal lié au recouvrement des charges.
Voici donc la résolution 7.3.
Ainsi pour chaque dossier, ce charmant syndic facture 770 €. Que dis-je 924 € TTC !
Plus encore, puisqu’il facture 420 € (380 € HT) pour chaque représentation que ce soit pour la plaidoirie, la conciliation ou l’audience de renvoi.
La facture définitive peut monter alors très vite.
Au final, il serait plus intéressant de laisser les copropriétaires ne pas payer leurs charges en n’intentant pas une procédure plutôt que de devoir payer des honoraires du syndic qui coûteront deux fois plus cher.
Même s’il s’agit d’une boutade, il est inacceptable qu’un syndic professionnel fasse n’importe quoi et profite des impayés de charges pour facturer des honoraires illégaux qui au final plombent le copropriétaire et la copropriété.